Fraudes sociales et travail clandestin

–  Extrait du dépôt de brevet :  < la neuvième caractéristique fondamentale de DAGTVA se caractérise par l’impossibilité d’effectuer, par quelque moyen que se soit, le paiement d’une facture ou un autre versement en faveur ou au détriment d’un assujetti à la TVA, sans que soit identifié et déclaré dans le « Dispositif Automatique de Gestion de la TVA »; d’une part celui qui assure le versement, d’autre part, le destinataire et l’objet justifiant le versement, qu’il soit lui-même assujetti à la TVA ou non.>

–  Extrait des contraintes souhaitables : < En fonction du code APE de l’activité de l’entreprise assujettie, celle-ci n’aurait plus la possibilité de retirer de ses comptes professionnels, des fonds en espèces, comme les professions  industrielles et du bâtiment, qui n’en n’ont pas besoin. Ne sont pas concernés les professions utilisant beaucoup de monnaie comme le commerce de détail, etc..).>

–  Extrait des dépassements de ressources : < Le dépassement du cumul de TVA payé par un tiers non assujetti en fonction de ses revenus normaux, indique l’utilisation des fonds de paiement, sujets à caution et d’origines souvent douteuses. >

–  Avec les contrôles implicites de DAGTVA : toutes les écritures du plan comptable de l’entreprise sont contrôlées au fur et à mesure de leurs créations, sans que les services fiscaux aient besoin de pénétrer dans l’entreprise. Le contrôle fiscal est permanent.

–  Avec l’automatisation de la fiscalisation : DAGTVA permet le calcul automatique complet de l’imposition d’une entreprise et d’un consommateur final.

–  Contrôle automatique du travail détaché : DAGTVA contrôle automatiquement, comme il est précisé dans les précédentes rubriques, les versements des entreprises vers des tiers non assujettis à la TVA. Les abus sont ainsi dévoilés systématiquement concernant le travail détaché.

Avec les paragraphes précédents, nous pouvons constater qu’il n’y a plus guère de marge de manœuvre pour le travail clandestin, que l’on se place du côté entreprise ou travailleur. Le fait de réduire à son maximum ces fraudes aux prestations sociales et fiscales, apportera très certainement une réduction importante de l’économie souterraine et de ses demandeurs d’emplois, mais aussi de meilleures rentrées d’argent pour les finances des organismes sociaux et du Trésor Public.

Les inquiétudes d’application de telles mesures, pour savoir quelle balance sera faite entre les nouveaux emplois légalisés et ceux qui seront perdus par les charges sociales affectées au travailleur, doivent être minimisées, car les charges sociales diminueront donc le coût du travail, avec des rentrées fiscales à la hauteur des enjeux économiques.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.

Les contrôles implicites de DAGTVA

Ce qui est contrôlé automatiquement par DAGTVA :

Pour les assujettis à la TVA :

–  Le montant de la marge brute donc les revenus avant paiement des charges.

– Toutes les recettes assujetties ou non des rubriques analytiques du 700 000 du plan comptable .

– Toutes les charges assujetties ou non des rubriques analytiques du 600 000 du plan comptable.

Pour les non-assujettis à la TVA :

– Tout ce qui est versé à un tiers non assujetti est contrôlé

• Salaires et revenus provenant des assujettis.

• Autres versements de tiers (dons – partenariat – cadeaux – etc…).

 Pour tous :

– Tout financement occulte est rendu impossible

• Des partis politiques, syndicats, congrégations, sectes.

• D’organismes lobbyistes.

Les contraintes de renseignement liées au FATCA : Le défi bancaire du FATCA pour répondre aux obligations du FATCA est complètement résolu par DAGTVA qui collationne tous les mouvements fonds des assujettis et non assujettis dans ses bases de gestion dans les sites fiscaux lors des transactions.

Il est à noter que DAGTVA serait plus performant que les banques dans les réponses aux demandes de renseignements fiscaux car,  effectuée non plus par les banques, mais par les services fiscaux qui détiennent avec DAGTVA tous les mouvements de fonds, et toute la globalité de la fiscalité des l’assujettis et des personnes, alors que les banques ne détiennent que les informations bancaires parcellaires les concernant, donc incomplètes car parfois ventilées dans plusieurs établissements bancaires.

Vers un FATCA européen : L’Union européenne a été saisie le 9 avril 2013 par nombre de pays dont la France qui «  font part de leur demande commune d’instaurer un projet multilatéral d’échange de renseignements inspiré de la législation américaine FATCA, et de voir ce type d’échange s’étendre aux autres États membres. » DAGTVA répond parfaitement à cette demande, sans aménagements particuliers, qui serait mutualisée au sein de l’Union européenne par le fonctionnement même de la procédure fiscale DAGTVA.

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