Abrégé

DAGTVA®

Publié par l’INPI le 15 novembre 2013 au BOPI n°: 46 ref n° 2990544

La fin définitive de la fraude à la TVA

Tous les systèmes déclaratifs et toutes les procédures de paiement.

Préambule : Pour entrer dans le cadre du « Livre vert sur la TVA » prôné par la Commission Européenne portant sur la simplification de la TVA avec des nouveaux modes de gestion et, visant à supprimer toute fraude possible préjudiciable aux rentrées fiscales. DAGTVA, nouveau dispositif technique auto-liquidatif demande aux banques de prélever automatiquement la taxe sur la valeur ajoutée présente dans le paiement, après contrôles et calculs dans ses services fiscaux, à la source du règlement d’une facture, en lieux et places des injonctions fiscales auprès des entreprises, de la part de l’État bénéficiaire et, de lui créditer cette taxe.

 Dispositif  général : Dispositif technique caractérisé par une automatisation complète de la gestion de la taxe à la valeur ajoutée, appelée aussi TVA. Automatisation allant de la déclaration de la part des assujettis à cette taxe, au traitement par les banques et, à la perception par les états bénéficiaires, de cette taxe. Automatisation apportant une extrême simplification du traitement de la TVA dans les entreprises (elles ne seraient plus collectrices de la TVA) et dans les services fiscaux des États en offrant une rétribution bancaire aux opérations où la TVA est présente.

Déclarations : L’invention concerne un dispositif permettant de déclarer, pour un assujetti à la TVA, lors de la validation d’une écriture dans son logiciel comptable, la création d’une facture de vente ou d’achat (fait générateur de la TVA) et, de transférer automatiquement sous forme de fichier informatique, les identifiants de cette transaction vers le centre de gestion de la TVA dont cet assujetti à la TVA dépend.

Contrôles : Bien avant l’arrivée du paiement en banque, le(s) centre(s) de gestion de la TVA compare(nt) la déclaration de l’achat, dès qu’elle arrive, avec celle de la vente toujours antérieure puis, prépare(nt) pour la banque qui détiendra le paiement, en cas d’égalité, une Autorisation Fiscale d’Extraction qui conditionnera la poursuite du paiement.

 Paiements : Lors du paiement de la facture, provenant ou destiné à un assujetti à la TVA, la banque du vendeur ou de l’acheteur agrée au dispositif, transmet automatiquement au centre de gestion de la TVA les identifiants du paiement, celui-ci retournant à la banque l’Autorisation Fiscale d’Extraction préétablie de la TVA.

Règlement des directives : Les banques appliquent les directives contre rémunération, des Autorisations Fiscales d’Extraction, jointes aux navettes durant les circuits bancaires classiques, conduisant à la perception par les états bénéficiaires de la TVA, en fractionnant le paiement en montant net et TVA. Le trésor public de l’État bénéficiaire est crédité automatiquement de la TVA. Les régularisations des comptes des assujettis à cette taxe sont : pour le vendeur un crédit montant net et pour l’acheteur un crédit de remboursement de la TVA par bouclage de la procédure (transactions entre assujettis). DAGTVA renforce le système bancaire qui serait rétribué pour ce travail, il ne fait pas basculer vers celui-ci, ce qui se faisait dans l’entreprise, ni l’un ni l’autre ne seront à un moment donné en possession de la TVA.

Automatisation et fraude : L’invention à pour but principal, d’une part; d’automatiser complètement, en simplifiant à sa plus simple expression, la gestion de cette taxe chez les assujettis à la TVA, en leur offrant des gains de productivité immédiats liés dans un choc de simplification de gestion sans précédent des entreprises (surtout pour les TPE) et, d’autre part d’offrir les mêmes facilités de gestion administrative aux États bénéficiaires, en supprimant toute fraude possible préjudiciable aux rentrées fiscales. Il n’y a plus d’intermédiaire entre le fiscalisé payeur de la TVA et l’État bénéficiaire de la taxe.

Auto-liquidation : Cette procédure fiscale est, dans tous les cas possibles, auto-liquidative par le seul fait qu’elle prélève la taxe au moment ou le moyen utilisé pour le paiement de l’objet ou le service acheté, quel qu’il soit, espèces comprises, entre dans le circuit commercial.

Application : L’invention trouve son application sur toutes les transactions où la TVA est présente,  dans tous les états qui appliquent la TVA et, peut être adaptée, sans modification importante, à des systèmes apparentés de taxation sur les ventes et services comme aux États-Unis ou au Canada, seule la partie TVA déductible ne serait pas prise en compte.

La procédure qui renforce les lois Sarbanes-Oxley répond aussi, dans son ensemble, aux préconisations sur le « Livre vert sur la TVA » prônées par la Commission Européenne.

DAGTVA concentre dans les services fiscaux toutes les informations indisponibles dans les banques pour répondre aux directives du FATCA (Foreign Account Tax compliance Act) aux États-Unis. Le système bancaire pourrait être déchargé des directives du FATCA.

Tous les systèmes déclaratifs et toutes les procédures de paiement.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.

DAGTVA – Union Européenne et mondialisation

Préambule :
• DAGTVA apporte une solution, globale et commentée, aux problèmes exposés et aux attentes du livre vert de la TVA de la Commission Européenne et de ses propositions, simple, peu coûteuse, rapide, sécurisée, n’autorisant définitivement plus aucune fraude, avec une gestion entièrement automatisée et transparente de la TVA, à la fois pour les états et les entreprises. Cette solution peut être aussi appliquée, avec la même efficacité, de manière internationale dans l’Union européenne mais aussi, dans des pays comme les États-Unis et le Canada qui utilisent des systèmes apparentés de taxation sur les ventes ou les services, avec un renforcement des directives des lois Sarbanes-Oxley sur les comptes des entreprises.
La diffusion de DAGTVA :
– La généralisation de DAGTVA va s’opérer automatiquement dès qu’un état décidera de son application. En effet, les banques de cet état en tant qu’intermédiaires fiscaux transparents, vont devoir adhérer au dispositif et mettre en place les interfaces nécessaires à la gestion automatique de la TVA. Comme les banques sont mondialisées, leurs interfaces, comme celles des intermédiaires financiers du paiement par cartes bancaires le furent en leurs temps, vont se retrouver mondialisées. Les banques donc vont largement diffuser, à leur corps défendant, le principe de DAGTVA au sein de leurs groupes bancaires, diffusion qui ne manquera pas de toucher les administrations des états, des organisations syndicales et organisations de défense des consommateurs fiscalisés qui n’accepteront plus de voir le montant de leur impôt prélevé par les voleurs.
– Il faut ajouter le facteur très important qui oblige, avec DAGTVA, les fraudeurs à s’expatrier, à se répartir sur les états qui utilisent la TVA et, qui ne sont pas adhérents au nouveau dispositif. Phénomène constaté et consigné par la Cour des Comptes dans la première page de son rapport sur la fraude à la TVA sur les quotas de carbone, suite à la exonération temporaire de la TVA le 8 juin 2009, sur les échanges de quotas de CO2.
Les fraudeurs, sont comme les criquets, ils agissent en bandes organisées, s’abattent sur un territoire, et quand il n’y a plus rien à manger, s’envolent vers un autre territoire, ne laissant derrière eux, que misère et désolation.
La parade des états en réaction, voyant le nombre de fraudeurs augmenter (l’arrivée des criquets) dans leur pays n’utilisant pas DAGTVA, ces pays adhèreront au dispositif pour repousser la fraude chez le voisin, et ainsi de suite dans une réaction en chaîne mondialisée. Et moins il y aura d’états restants sans DAGTVA et plus le nombre des fraudeurs (criquets) va se concentrer sur ces états. La situation devenant intenable, ils adhèreront au dispositif, aggravant la situation des états plus récalcitrants qui sont, par exemple, les paradis fiscaux.

– Ajouter qu’en période de crise économique, aucun état ne se privera de la manne récupérée sur les fraudes, dont celle sur la TVA.

Quelques chiffres :

– La fraude mondiale annuelle est évaluée 1500 Mrd $ représentant un ordre moyen de 10% de fraude du montant du PIB des états les plus développés, chiffres sujets à caution par définition.
–  Si l’on applique ce pourcentage au prorata du PIB de chaque état,  la France récupèrerait annuellement 10% de ces 2800 Mrds $ de PIB (pour 2011) soit 280 Mrds $. Ce montant semble très excessif quand toutes les études sur les fraudes montrent pour la France des chiffres voisins d’un total cumulé de 60 Mrds € soit 75 Mrds $ et 80 Mrds € dans son rapport de janvier 2013 pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques. Si l’on prend ce nouveau ratio « à minima » de 2,67 % du PIB comme base de taux de fraude dans l’Union Européenne.
Les pays suivants récupèreraient annuellement :
– l’Allemagne              PIB  3629 Mrds $ soit 97,2   Mrds $
– le Royaume-Uni       PIB  2481 Mrds $ soit 66,45 Mrds $
– l’Italie                        PIB  2246 Mrds $ soit 60,16 Mrds $
– l’Espagne                 PIB 1536 Mrds $ soit 41.14 Mrds $
Et ainsi de suite et sur l’ensemble de l’Union Européenne représentant une somme annuelle par rapport à son PIB de 16300 Mrds $, soit 436,6 Mrds $ récupérés sur les fraudes et qui se retrouveraient dans les caisses des états.

–  Autant dire tout de suite qu’avec de telles sommes récupérées annuellement, les membres de l’Union Européenne n’ont plus aucune difficulté à gérer leurs économies, mettant un terme à la spéculation financière qui s’attaque aux taux des emprunts des obligations émises par les états endettés.

–  Ajouter à ce phénomène que ces 436 Mrds $, récupérés annuellement par les 27 membres de l’Union Européenne, vont mettre un terme à la crise économique débutée en 2008.

– Il n’est pas fait état des sommes récupérées dans 34 autres pays parmi les plus importants, touchés par la fraude, qui appliquent la TVA et qui ne font pas partie de l’Union Européenne, comme la Chine et la Russie.

– En ce qui concerne la Chine, l’Exécutif Chinois, utilisera DAGTVA pour reprendre le contrôle total, du développement économique, et du monde bancaire qui l’accompagne. En effet, la Chine doit nourrir tous les jours plus d’un milliard et 300 millions d’individus, et cette énorme tâche impose aux Dirigeants Chinois de maîtriser complètement, comme dans les autres pays, le processus de développement, de lutter contre les fraudes et les corruptions qui se sont installées avec le développement économique.

– En ce qui concerne la Russie, comme pour la Chine, l’étendue du territoire Russe est telle (presque 2 fois plus grand que la Chine avec plus de 17 millions de km²) que l’exécutif doit disposer de moyens de contrôles économiques performants et DAGTVA apporte ce renforcement, vis à vis des tiers que sont les mondes des échanges productifs et des finances qui les accompagnent.

– En ce qui concerne des pays comme les États-Unis ou le Canada qui ont des systèmes proches, de taxations sur les ventes et services, leur adhésion à DAGTVA donnera l’occasion à ces pays de pouvoir contrôler l’ensemble de leur fiscalité sans la fraude, avec la récupération considérable de fonds détournés, évalués par an à 100 Mrds $ pour les Etats-Unis et, 10% du PIB pour le Canada (rapport OCDE 2010). Ils pourront aussi garder leur système actuel de taxation, seule la TVA déductible ne sera pas traitée.

DAGTVA et l’Union Européenne

– DAGTVA, en dehors des réponses apportées au livre vert de la TVA de l’ E.U., va donc modifier le rapport de forces entre l’Union Européenne et les états qui la composent. Si DAGTVA par son mécanisme de prélèvement fiscal va soulager les états des pressions économiques, ceux-ci vont acquérir plus d’indépendance et, les institutions européennes vont surement perdre de leurs pouvoirs d’injonction envers les états. La règle d’or ne deviendra qu’un objectif comme un autre. Les critères de Maastricht et autres traités de Lisbonne seront facilement respectés en ne récupérant ne serait-ce que la moitié de la fraude. Ils perdront de leur importance et de la pression qu’ils exercent sur les états, en particulier sur les plus en difficultés.

– Les Institutions Européennes vont surement réagir contre ces nouveaux pouvoirs qu’elles ne pourront plus contrôler, contre cette nouvelle fiscalité, cantonnée au marché intérieur de chaque état, sans pouvoir y faire grand chose, car DAGTVA est une solution fiscale, nationale, locale, « mondialisable », mais pas supranationale, il favoriserait  sans s’y impliquer, en tant qu’outil transactionnel, le commerce international, et resterait une solution transparente à l’Union Européenne.
 – DAGTVA pourrait, par l’intermédiaire des politiques fiscales locales qui seront mises en place, contrôler, dans chaque pays, l’ensemble du monde de la production locale et de la banque,  ce qui renforcerait le rôle et le pouvoir des états, et maintiendrait à l’écart les Institutions Européennes, dans le rôle qu’elles n’auraient jamais du quitter, de fédératrices des volontés de paix et, de mise en commun des moyens de développement au profit des peuples.
– Avec la fin de la crise économique, va aussi ressurgir la spéculation sur les énergies et les produits alimentaires, nécessaires à ceux qui produiront les futures richesses.
–  DAGTVA apporte la preuve mathématique, sur ce site, que l’on peut réguler à volonté cette spéculation par :

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.