DAGTVA et carrousels

Un exemple de carrousel – source « L’expansion.com du 26 février 2012 »

Le mécanisme au centre de ce scandale est un « Carrousel » fiscal complexe.

Selon l’accusation, « Telecom Italia Sparkle » et « Fastweb » auraient vendu entre 2003 et 2006 des services téléphoniques jamais effectués à diverses sociétés basées au sein de l’union européenne, donc sans appliquer de TVA.
Les sommes encaissées étaient ensuite transférées à des sociétés-écran en Italie et les groupes de « télécom » prenaient au passage une commission et facturaient la TVA, ce qui augmentait le prix de départ.
L’argent revenait ensuite à la société de départ.
Ce carrousel aurait permis de blanchir environ 2 milliards d’€uros d’argent sale et, les deux groupes en auraient tiré des bénéfices.
Les sommes gagnées auraient servi à acheter des biens immobiliers, des bijoux, des voitures, etc,.
La TVA n’était en revanche jamais reversée à l’état, soit un manque à gagner pour le fisc italien de 365 millions d’€uros.

Ce type de malversation est très bien expliqué dans le rapport de la Cour des Comptes, rapport annuel de février 2012 portant sur la fraude à la TVA sur les quotas de carbone.

Nota : l’article 16 de la première loi de Finances rectificative du 14 mars 2012, pour 2012, modifie à compter du 1er avril 2012 les dispositions de l’article 283 du Code général des impôts, afin de mettre en place une autoliquidation de la TVA sur les livraisons de gaz naturel, d’électricité et sur les services de communications éléctroniques, suite à aux différentes fraudes de type carrousels constatées. La France a pris aussi unilatéralement la décision exonération temporaire de la TVA le 8 juin 2009, sur les échanges suite aux fraudes massives à la TVA sur les quotas de carbone.

– Conseil de Union Européenne du 22 juillet 2013, a adopté par la directive 2013/42 concernant un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA et, la directive 2013/43 concernant une application facultative et temporaire de l’autoliquidation sur certains biens et services présentant un risque de fraude à la TVA. Ces deux directives modifient la directive générale 2006/112 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, rejoignant ainsi le principe généralisé de DAGTVA. Ces nouvelles directives concernent seulement des domaines élagis où la fraude est massive, alors que DAGTVA, procédure toujours autoliquidative, simplifie à l’extrême les 119 pages des règlements européens (directive 2006/112) et les nouvelles directives de juillet 2013, ajoutez les 17 paragraphes et 7 liens relatifs à l’article 283 du Code général des impôts.

DAGTVA applique le principe d’autoliquidation automatiquement sur l’ensemble des transactions soumises à la TVA, comme c’est expliqué ci-dessous.

La réponse DAGTVA aux carrousels.

– Dans tous les circuits et en particulier dans le «circuit long bancaire» et le «circuit long vendeur», à aucun moment, avec DAGTVA, il ne sera donné l’occasion à un assujetti de percevoir une TVA qu’il devait payer au Trésor Public. Les entreprises assujetties ne seront plus collectrices de la TVA.

 – Dans les « circuit court bancaire » et « circuit court vendeur », à aucun moment l’état ne versera une TVA déductible entre assujettis à la TVA.

En tout état de cause, s’il y avait une TVA déductible restituée à l’acheteur, cette restitution serait postérieure au prélèvement de la TVA à collecter sur la facture.

La réponse DAGTVA aux opérations triangulaires.

– Le mécanisme amenant à la perception de la TVA par un état bénéficiaire est enclenché, de manière irréversible, lors de la mise en paiement en banque de la facture identifiée du produit ou service, précédemment pré-contrôlée par l’arrivée de la déclaration d’achat (qui peut être bien antérieure au paiement), avec les concordances obligatoires entre les enregistrements automatiques de la facture par le vendeur et l’acheteur, (voir le cas du circuit long bancaire).

– Les transactions hors TVA entre les différents pays de l’Union Européenne sont traitées hors TVA.

– L’adoption de DAGTVA dans l’ensemble des pays de E.U. (et d’ailleurs aussi) aurait l’avantage de pouvoir suivre automatiquement:

–  La validité des déclarants, qui se ferait déjà localement et, apporterait la vérification immédiate et automatique du numéro de TVA intra-EU,

–  La concordance des déclarations de leurs transactions commerciales locales et internationales,

–  L’avantage de ce procédé serait aussi de mettre à jour, dans chaque état concerné par la transaction, les références et le cumul des revenus du vendeur et les dépenses de l’acheteur, amenant à d’autres fiscalités locales.

Tentative de mise en place d’une procédure de carrousel TVA :

– Un assujetti à la TVA agréé DAGTVA en France, muni de sa facture d’achat intra-EU, enregistre dans sa comptabilité cet achat et déclare donc automatiquement celui-ci dans DAGTVA, mentionnant une TVA nulle. (obligation de procédure sans quoi il ne pourra pas payer l’achat fait dans un autre pays de l’Union Européenne).

– Cet assujetti à la TVA agréé DAGTVA en France, va maintenant revendre à un tiers français l’objet acheté avec bénéfice, en facturant TTC.

– Il va émettre obligatoirement une facture identifiée dans DAGTVA destinée à sa comptabilité et à ce tiers pour qu’il en possède un exemplaire, si non, lui, vendeur ne pourra pas se faire payer par le contrôle automatique de DAGTVA qui, lors de la mise en paiement vérifie la concordance des facturations entre vendeurs et acheteurs et les autres caractéristiques du paiement dont le montant de TVA affecté.

Dans les deux cas qui suivent :

 – Transaction (B2B), l’acheteur est un assujetti honnête, agréé DAGTVA qui va de son côté déclarer l’achat et récupérer sa TVA déductible.

– L’acheteur est un consommateur final honnête qui, sauf dans certains cas, pourra récupérer la TVA, (voir la fin de l’injustice fondamentale de la TVA).

Dans les deux cas, si l’un ou les deux acheteurs honnêtes ont pu récupérer la TVA déductible que le Trésor public leur devait, à aucun moment, le vendeur (fraudeur) ne sera en possession de la TVA de cette vente, TVA qu’il doit au Trésor Public, un prélèvement libératoire de la TVA est effectué sur le paiement par la banque, soit du vendeur, soit de l’acheteur en fonction des cas, sur ordre de DAGTVA par l’intermédiaire des «Autorisations Fiscales d’Extraction», antérieurement au versement de la TVA déductible. Le fraudeur a peut-être récupéré son montant d’achat hors taxe avec son bénéfice, c’est son seul gain possible l’amenant vers d’autres types de fiscalisations automatiques.

Il se peut que le vendeur (Français) fraudeur, dans le cas d’un acheteur, consommateur final, soit en possession temporaire du montant total avec TVA de la facture, ce peut-être le cas d’un paiement en espèces. En tout état de cause, il ne peut créditer son compte d’assujetti par quelque soit le mode de paiement que se soit sans enclencher automatiquement : les procédures déclaratives, les contrôles de déclarations et les validités de paiement en regard de cette vente (voir la 9ème caractéristique fondamentale de DAGTVA).

– DAGTVA contrôle automatiquement la validité des assujettis, leur numéro de TVA intra-EU, leur volume d’achats et de ventes, par le simple fait que toutes leurs transactions de ventes et achats transitent par DAGTVA.

NOTA : Dans le circuit court bancaire ou circuit court vendeur, l’ensemble des transactions amenant au règlement de la facture, entre assujettis (B2B), se font automatiquement, en hors taxe, avec une totale transparence du Trésor Public au niveau des mouvements de fonds.

(Voir les cas des différents circuits amenant à la perception de la TVA).

Conclusion : L’administration fiscale ne peut donc pas perdre un seul centime d’€uro dans des opérations triangulaires aussi complexes soient- elles. C’est la fin des carrousels et carrousels en cascades si coûteux aux états. Ces opérations triangulaires ne présentent donc plus aucun intérêt, si ce n’est d’aggraver la fiscalité locale sur le chiffre d’affaires de ces intermédiaires.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.