Abrégé

DAGTVA®

Publié par l’INPI le 15 novembre 2013 au BOPI n°: 46 ref n° 2990544

La fin définitive de la fraude à la TVA

Tous les systèmes déclaratifs et toutes les procédures de paiement.

Préambule : Pour entrer dans le cadre du « Livre vert sur la TVA » prôné par la Commission Européenne portant sur la simplification de la TVA avec des nouveaux modes de gestion et, visant à supprimer toute fraude possible préjudiciable aux rentrées fiscales. DAGTVA, nouveau dispositif technique auto-liquidatif demande aux banques de prélever automatiquement la taxe sur la valeur ajoutée présente dans le paiement, après contrôles et calculs dans ses services fiscaux, à la source du règlement d’une facture, en lieux et places des injonctions fiscales auprès des entreprises, de la part de l’État bénéficiaire et, de lui créditer cette taxe.

 Dispositif  général : Dispositif technique caractérisé par une automatisation complète de la gestion de la taxe à la valeur ajoutée, appelée aussi TVA. Automatisation allant de la déclaration de la part des assujettis à cette taxe, au traitement par les banques et, à la perception par les états bénéficiaires, de cette taxe. Automatisation apportant une extrême simplification du traitement de la TVA dans les entreprises (elles ne seraient plus collectrices de la TVA) et dans les services fiscaux des États en offrant une rétribution bancaire aux opérations où la TVA est présente.

Déclarations : L’invention concerne un dispositif permettant de déclarer, pour un assujetti à la TVA, lors de la validation d’une écriture dans son logiciel comptable, la création d’une facture de vente ou d’achat (fait générateur de la TVA) et, de transférer automatiquement sous forme de fichier informatique, les identifiants de cette transaction vers le centre de gestion de la TVA dont cet assujetti à la TVA dépend.

Contrôles : Bien avant l’arrivée du paiement en banque, le(s) centre(s) de gestion de la TVA compare(nt) la déclaration de l’achat, dès qu’elle arrive, avec celle de la vente toujours antérieure puis, prépare(nt) pour la banque qui détiendra le paiement, en cas d’égalité, une Autorisation Fiscale d’Extraction qui conditionnera la poursuite du paiement.

 Paiements : Lors du paiement de la facture, provenant ou destiné à un assujetti à la TVA, la banque du vendeur ou de l’acheteur agrée au dispositif, transmet automatiquement au centre de gestion de la TVA les identifiants du paiement, celui-ci retournant à la banque l’Autorisation Fiscale d’Extraction préétablie de la TVA.

Règlement des directives : Les banques appliquent les directives contre rémunération, des Autorisations Fiscales d’Extraction, jointes aux navettes durant les circuits bancaires classiques, conduisant à la perception par les états bénéficiaires de la TVA, en fractionnant le paiement en montant net et TVA. Le trésor public de l’État bénéficiaire est crédité automatiquement de la TVA. Les régularisations des comptes des assujettis à cette taxe sont : pour le vendeur un crédit montant net et pour l’acheteur un crédit de remboursement de la TVA par bouclage de la procédure (transactions entre assujettis). DAGTVA renforce le système bancaire qui serait rétribué pour ce travail, il ne fait pas basculer vers celui-ci, ce qui se faisait dans l’entreprise, ni l’un ni l’autre ne seront à un moment donné en possession de la TVA.

Automatisation et fraude : L’invention à pour but principal, d’une part; d’automatiser complètement, en simplifiant à sa plus simple expression, la gestion de cette taxe chez les assujettis à la TVA, en leur offrant des gains de productivité immédiats liés dans un choc de simplification de gestion sans précédent des entreprises (surtout pour les TPE) et, d’autre part d’offrir les mêmes facilités de gestion administrative aux États bénéficiaires, en supprimant toute fraude possible préjudiciable aux rentrées fiscales. Il n’y a plus d’intermédiaire entre le fiscalisé payeur de la TVA et l’État bénéficiaire de la taxe.

Auto-liquidation : Cette procédure fiscale est, dans tous les cas possibles, auto-liquidative par le seul fait qu’elle prélève la taxe au moment ou le moyen utilisé pour le paiement de l’objet ou le service acheté, quel qu’il soit, espèces comprises, entre dans le circuit commercial.

Application : L’invention trouve son application sur toutes les transactions où la TVA est présente,  dans tous les états qui appliquent la TVA et, peut être adaptée, sans modification importante, à des systèmes apparentés de taxation sur les ventes et services comme aux États-Unis ou au Canada, seule la partie TVA déductible ne serait pas prise en compte.

La procédure qui renforce les lois Sarbanes-Oxley répond aussi, dans son ensemble, aux préconisations sur le « Livre vert sur la TVA » prônées par la Commission Européenne.

DAGTVA concentre dans les services fiscaux toutes les informations indisponibles dans les banques pour répondre aux directives du FATCA (Foreign Account Tax compliance Act) aux États-Unis. Le système bancaire pourrait être déchargé des directives du FATCA.

Tous les systèmes déclaratifs et toutes les procédures de paiement.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.

Les avantages de DAGTVA

Les 16 différences fondamentales avec le système actuel amenant à la perception de la TVA, Sales and Use Tax ou TPS par les États, sont expliquées entre les lignes 31 page 1 et 184 page 5 du dépôt de brevet (lignes numérotées sur le document brevet.pdf), elles justifient les avantages résumés ci-dessous.

Procédure entièrement automatisée pour les entreprises, les États et les banques.

– Procédure conforme aux aspirations de la Commission européenne décrites dans le Livre vert de la TVA (2010/2011) et ses conclusions.

– Déclarations et règlements, sans intervention humaine de : la TVA, Sales and Use Tax ou TPS, liés aux créations et règlements des mouvements comptables.

– La TVA, Sales and Use Tax ou TPS sont traités et réglés en temps réel sur chaque facture mise en paiement.

– C’est une nouveau dispositif technique automatique et auto liquidatif de ces taxes.

– Données économiques / statistiques disponibles en temps réel.

Avantages de gestion pour les États :

  • suppression des pertes fiscales dues aux fraudes dans les règlements de TVA, Sales and Use Tax ou TPS (évaluée de 10 à 30 Mrds € annuels pour la France selon les sources, 119 Mrds € pour l’Union européenne, 100 Mrds $ aux États-Unis et 10 % du PIB du Canada – rapport OCDE 2010, etc …),
  • réduction du déficit budgétaire par de meilleures rentrées fiscales,
  • suppression de tout intermédiaire de collecte de la TVA entre le paiement du fiscalisé et les caisses de l’État,
  • suppression des crédits de TVA, source de nombreuses fraudes,
  • suppression des contrôles manuels sur les déclarations de chaque entreprise,
  • suppression des contrôles manuels des règlements de TVA, Sales and Use Tax ou TPS des entreprises,
  • allègement maximum des charges de  « travail TVA, Sales and Use Tax ou TPS»  des personnels du Trésor Public,
  • traitement en temps réel, par les personnels du Trésor Public, du suivi des incidents de déclarations et de règlements,
  • autoliquidation systématique de la TVA en temps réel par prélèvement libératoire, quelque soit le mode de règlement choisi, espèces comprises, quelque soit la résidence du vendeur ou de l’acheteur, même si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA,
  • disposer immédiatement de la TVA dans les caisses de l’État au fil de l’eau des règlements bancaires,
  • pouvoir en temps réel : instaurer, surveiller et ajuster de possibles allègements fiscaux dans des secteurs économiques en difficulté, par un remboursement de la TVA, au consommateur ultime, sur un achat de ce secteur.
  • soutenir la croissance par le choc de simplification de gestion des entreprises et améliorer leur compétitivité par la réduction du coût du travail, suite à la séparation du gain de pouvoir d’achat lié à l’augmentation de salaire.
  • renforcement du pouvoir des États sur les mondes de l’entreprise et de la finance.

Avantages de gestion pour les entreprises.

Avantages pour les banques.

  • participer à la modernisation de la fiscalité en répondant aux directives de la Commission européenne en matière de TVA, sans transformer le monde bancaire en fiscaliste et gestionnaire de la TVA sur les paiements.
  • apporter une réponse aux critères de transparence et donner une image de probité accrue du monde bancaire,
  • apporter le concours du monde bancaire à la résolution de la crise économique, avec une image de partenaire économique actif, alors qu’actuellement celui-ci est perçu comme étant la principale cause suite à la crise de 2008,
  • fidélisation des clients assujettis à la TVA face aux organismes de crédit à la consommation,
  • fidélisation des clients ultimes non assujettis à la TVA par les mesures possibles, comme pour les assujettis, de remboursement de TVA,
  • Augmentation des volumes de fonds déposés sur les comptes des plus défavorisés avec un meilleur ratio de rentabilité de gestion de ces comptes, suite aux remboursement de TVA.
  • réduction des frais de gestion par la possibilité pour les banques de se faire rétribuer, en France,  sur les 38 Mrds de transactions qui actuellement ne rapportent rien, de même dans l’Union européenne et tous les pays qui appliquent la TVA,
  • récupérer au niveau des transactions bancaires rémunérées, tous les ans dans l’Union européenne, les 118 Mrds € (chiffres de 2009) qui s’évaporent dans les différentes fraudes à la TVA,
  • disposer de moyens financiers supplémentaires, vu à l’alinéa précédent,  pour répondre aux obligations d’augmentation des fonds de réserve, dans l’Union européenne suite aux nouvelles directives de la Commission et de BCE en matière de garanties bancaires,
  • marges financières accrues pour le monde bancaire.

Principaux avantages et généralités.

DAGTVA s’inscrit dans la globalité de la démarche d’amélioration de la TVA, en apportant une solution qui répond aux aspirations de la Commission européenne, dans son ensemble. Les principaux avantages de DAGTVA sont classés ici-dessous dans l’importance des réponses apportées au livre vert de la TVA et, des conséquences qui en découlent pour les États et les entreprises :

  1. Automatisation d’une procédure inviolable, de prélèvement auto-liquidatif de la TVA, à l’échelon national, intra-EU ou international.
  2. Procédure totalement sécurisée, DAGTVA ne manipule aucun fond à quelque moment que se soit.
  3. Suppression totale la fraude à la TVA.
  4. Simplicité de déploiement et de mise en œuvre pour les entreprises et les États.
  5. Faible coût de mise en œuvre pris en charge par chaque État membre, la VAN devient pratiquement inexistante au niveau intra-EU.
  6. Respect des contraintes économiques, des déductions, des taux réduits et spécificités de chaque État membre.
  7. Calculs automatiques des compensations de TVA entre États membres et, renforcement du marché unique associé à ces compensations.
  8. Aucune modification des procédures comptables dans les entreprises.
  9. Rentrées fiscales des montants attendus de TVA par les États membres.
  10. Réduction des déficits budgétaires des États et croissance associée.
  11. Réduction de la pression fiscale des citoyens des États membres.
  12. Financements des entreprises facilités, par la trésorerie due à la récupération en temps réel de la TVA déductible (transactions nationales), pour la relance de la croissance dans l’Union européenne.
  13. Simplification maximale de gestion de la TVA dans les entreprises.
  14. Gains de productivité liés à la simplification de gestion des entreprises.
  15. Simplification maximale de gestion de la TVA pour les autorités fiscales.
  16. Fin de la paperasserie liée à la gestion de la TVA.
  17. Lutte contre la délinquance financière des autres fraudes fiscales (double irlandais, la fin des comptes anonymes dans les paradis fiscaux).
  18. La fin de l’injustice fondamentale de la TVA, c’est à dire la fin de l’injustice aveugle d’un impôt indirect.

Et aussi :

– Impossibilité de falsifier les factures, de faire du « sans facture » ou des fausses déclarations, et d’autres fraudes.

– Impossibilité de mise en place des «carrousels TVA en cascades» si coûteux aux états,

– Impossibilité de fausser et de se soustraire, de la part des entreprises et de leurs filiales, aux déclarations fiscales, liées à une activité réelle exercée dans un pays, par la mise en place du «double irlandais».

– Supprimer les distorsions de concurrence entre les assujettis à la TVA et les services publics.

– Assurer aux États une meilleure gestion des services publics par la surveillance en temps réel des transactions commerciales effectuées.

– Bien d’autres choses qui sont à consulter dans les bonus DAGTVA®.

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