Evasion et expatriation fiscale

Rappel simplifié : l’évasion fiscale est de 3 types :

– Légale par expatriation après déclaration avec paiement des droits, c’est plus une perte future de revenus fiscaux.

– Légale par l’utilisation judicieuse de niches fiscales, qui sont mises en place par les gouvernements pour dynamiser certains secteurs économiques. C’est une perte future de revenus consentie par les services fiscaux.

– Illégale en essayant de se soustraire à une fiscalité locale, en ventilant des fonds vers des sociétés-écrans. La plus grande partie de cette fraude est réalisée par des montages complexes au sein de filiales « boîtes aux lettres » plus ou moins vides d’activités économiques dans des paradis fiscaux. C’est le principe du « double irlandais  » ou « sandwich néerlandais » dont les exemples sont légions dans les pillages de la fiscalité de l’économie numérique et, fait l’objet d’une résolution spécifique dans la page suivante :  DAGTVA et la fin définitive du double irlandais.

(Voir aussi  DAGTVA et la fin des carrousels – La dématérialisation de l’économie)

Avec DAGTVA, la nouvelle évasion fiscale illégale est rendue impossible :

– Seules, des comptabilités parallèles en espèces permettent d’externaliser des fonds sans contrôle. Ces externalisations peuvent être largement contrôlés par les contraintes souhaitables de DAGTVA.
 – Avec DAGTVA, il y a une totale traçabilité des mouvements de fonds, justifiant l’application systématique des fiscalités associées, bien avant leur possible départ vers des paradis fiscaux (voir les réponses DAGTVA et la fin des carrousels).
– DAGTVA fiscalise aussi à la source les paiements en espèces des factures identifiées.(voir le dépôt de brevet, circuit du consommateur final ).
(Explications entre les lignes 893 et 899 page 24).

 DAGTVA et l’intérêt de l’évasion fiscale

– L’évasion fiscale va perdre tout sont intérêt par l’application de DAGTVA dans tous les états qui appliquent la TVA. En effet l’utilisation de DAGTVA dans un pays, oblige les fraudeurs à s’expatrier, à se répartir sur les états qui utilisent la TVA et, qui ne sont pas adhérents au dispositif. Phénomène constaté et consigné par la Cour des Comptes dans la première page de son rapport sur la fraude à la TVA sur les quotas de carbone, suite à l’exonération temporaire de la TVA le 8 juin 2009, sur les échanges de quotas de CO².
Les fraudeurs sont comme les criquets, ils agissent en bandes organisées, s’abattent sur un territoire, et quand il n’y a plus rien à manger, s’envolent vers un autre territoire, ne laissant derrière eux, que misère et désolation.
La parade des états en réaction, voyant le nombre de fraudeurs augmenter  (l’arrivée des criquets) dans leur pays qui n’utilise pas DAGTVA, ces pays adhèreront au dispositif pour repousser la fraude chez le voisin, et ainsi de suite dans une réaction en chaîne mondialisée. Et moins il y aura d’états restants sans DAGTVA et plus le nombre de fraudeurs (criquets) va se concentrer sur ces états. La situation devenant intenable, ils adhèreront au dispositif, aggravant la situation des états plus récalcitrants au dispositif qui sont, par exemple, les paradis fiscaux.
 – Ajouter qu’en période de crise économique, aucun état ne se privera de la manne récupérée sur les fraudes, dont celle sur la TVA.
La fraude mondiale annuelle est évaluée 1500 Mrd$ représentant un ordre moyen de 10% de fraude, du montant du PIB des états les plus développés.

 DAGTVA et les fonds déjà expatriés et comptes anonymes :

– Les fonds détenus par les Français dans des paradis fiscaux sont évalués à :
          600 Milliards d’Euros
– Avec DAGTVA l’utilisation des fonds existants, déposés sur des comptes anonymes dans les paradis fiscaux, provenant d’une précédente évasion fiscale, seront rendus impossible à redistribuer au bénéficiaire de ces fonds, dans le retour du circuit qu’impose DAGTVA, sans fiscalisation et identification, comme par exemple des fonds provenant de comptes numérotés, même en passant par des tiers identifiés, ou sociétés-écrans. Tous ces intermédiaires seraient fiscalisés au passage et répercuteraient cette fiscalité sur le détenteur du compte, devenu nécessairement un compte identifié envers un tiers par le jeu des autorisations fiscales d’extraction. La numérotation anonyme disparaîtrait de facto. Les paradis fiscaux perdraient leur principal intérêt par la publicité de ces fonds qui rentreraient dans le circuit économique, sans jamais pouvoir en sortir anonymement sans fiscalisation. Les détenteurs de ces comptes anonymes deviendraient des fiscalisés obligés de perdre leur anonymat, ouvrant cette perte d’anonymat à d’autres types de fiscalisations. Pour les fonds blanchis, provenant de sources douteuses, cause d’une importante criminalité constatée, ces fonds sont de facto identifiés et donc impossibles à utiliser sous peine d’engager des enquêtes sur leur provenance.

Avec DAGTVA, les détenteurs de fonds dans les paradis fiscaux auraient plus d’autres choix que de :

1 – Retirer en espèces les fonds et dépenser l’argent localement en petites coupures, ce qui n’est pas facile quand on dispose de gros moyens et qui ne serait pas toujours possible, si DAGTVA est appliqué à terme dans le paradis fiscal (sous la pression de la fraude et des fraudeurs qui se concentreraient pour piller l’économie locale) et, si des limitations de paiements en espèces sont appliquées.

2 – Éventuellement rapatrier ces petites coupures discrètement et les écouler en prenant le risque de se retrouver à présenter, sur les comptes automatiques de DAGTVA, des distorsions entre les revenus encaissées et dépensés en quantité de TVA. Voir les rubriques ci-dessous pour plus d’informations.

 (Attentions aux dépassements de ressources et contraintes souhaitables),

3 – Réinvestir les fonds dans le circuit économique légal, avant qu’ils ne soient identifiables et inutilisables. En effet DAGTVA, par les Autorisations Fiscales d’Extraction, déclare et fiscalise automatiquement toute la chaîne du placement, en remontant les chaînes indexées des Autorisations Fiscales d’Extraction, jusqu’aux donneurs d’ordres qui devront à leur tour justifier l’origine des fonds. Ces donneurs d’ordres ne voudront pas assumer la fiscalité du placement, sans la répercuter vers le détenteur du compte numéroté. En plus, DAGTVA ne permet plus de traiter un mouvement de fond non identifié, donc encore moins, de permettre au donneur d’ordre de ne plus répercuter cette fiscalité. Le retour des fonds vers le détenteur du compte numéroté devient donc impossible. Cette perte d’anonymat du détenteur le transforme en fiscalisé assujetti à tous les impôts, avec le danger pénal de ne pouvoir justifier, auprès des services fiscaux, l’origine de ces fonds d’investissement. Tout ceci nous renvoie au paragraphe suivant.

4 – Rapatrier les fonds sur le territoire national avant qu’ils ne puissent plus être utilisables en l’état actuel. Il existait depuis 2009 un guichet pour les repentis, avec une fiscalité particulière que nous ne connaissons pas. Ce guichet des repentis a été supprimé sous le mandat de François Hollande et remplacé par des amendes (2 Millions €) et peines de prison encourues très lourdes (7 ans) pour constat d’évasion fiscale, alors qu’anciennement le guichet des repentis était là pour éviter des redressements de 40% des montants fraudés, intérêts non compris, (on peut penser à un taux de 30%, ce qui est tout à fait raisonnable pour une amnistie fiscale, cette option retenue par l’Allemagne pour les redressements fiscaux dans le cadre de l’affaire Hervé Falciani/HSBC).

Ajouter aux nouvelles règlementations sur l’abandon du secret bancaire dans l’Union européenne de mai 2013 et les directives de transparence de la réforme bancaire française, nous pourrions espérer, avec DAGTVA, le retour de près de 180 Mrds€ de recettes fiscales pour le retour d’évasion de ces 600 Mrds€, dans le girond du remboursement de la dette française, qui comme nous le savons tous, est de 1800 Mrds€ (2012). Dette qui s’en trouverait ainsi épongée de 10% d’un seul coup, même s’il est plus raisonnable d’utiliser, dans un premier temps, les fonds à l’équilibre budgétaire et d’utiliser le reste soit 120 Mrds€ pour différentes actions !

Un débat fait rage entre ceux qui pensent que les fonds expatriés illégalement sont une mise en sécurité de leurs avoirs et, ceux regardent économie en face et constatent que le manque à gagner pour les recettes de l’État, est une atteinte gravissime au bon fonctionnement des institutions. Sans moyens financiers, un état devient vite une proie facile pour toutes les corruptions et les mafias, n’ayant plus de moyens pour faire respecter ses propres lois. Des lobbys internationaux au sein des plus grandes organisations, agissant parfois au sein même de la Communauté européenne, s’emploient d’ailleurs à favoriser cette situation, que penser du Portugal de l’Espagne quand ils n’auront plus de services publics, de protection sociale, et nous le voyons en Grèce, reste-il quelqu’un pour savoir si l’impôt est correctement appliqué et prélevé ? C’est la porte ouverte de la foire d’empoigne. En ce qui concerne tout ce qui volé tous les ans en France soit, entre 60 Mrds€ pour DAGTVA et 80 Mrds€ pour le Syndicat national Solidaires Finances publiques représentant près de 20% des recettes brutes de TVA de l’État, le retour de ce manque à gagner annuel permettrait, en utilisant la moitié de nous faire renter, sans problème, dans les critères de Maastricht et aussi, de réduire le coût du travail par l’allègement des charges des entreprises d’autant, avec bien d’autres actions positives sur l’économie avec ces 120 Mrds € de recettes supplémentaires, comme par exemple.

Actions possibles :

– Réduction d’impôt  immédiate sur le remboursement de la dette sociale de 6%.

– Augmentation du pouvoir d’achat des ménages d’autant, sans pénalisation du monde de l’entreprise par des augmentations de salaires.

– Augmentation de la demande de production par le surcroît de consommation.

– Appels d’investissements et réduction du chômage pour répondre à la croissance induite des précédents alinéas.

– Rentrées fiscales accrues pour répondre au financement des services publics et répondre aux exigences budgétaires des années suivantes.

Seules persisteraient les niches fiscales, comme aujourd’hui, qui permettent une évasion fiscale légale, qui est plus une perte de revenus fiscaux, consentie, reconnue et chiffrée.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.