Contraintes souhaitables

–  DAGTVA contrôle la plus grande partie des versements en espèces avec les explications données entre les lignes 893 et 899 page 24 du brevet.

–  En fonction du code APE de l’activité économique de l’assujetti à la TVA, celui-ci n’aurait plus la possibilité de retirer de ses comptes professionnels, des fonds en espèces, comme les professions  industrielles et du bâtiment, qui n’en n’ont pas besoin. Ne sont pas concernées les professions utilisant beaucoup de monnaie comme le commerce de détail, etc…

• Pour limiter le recyclage de l’argent sale.

– La précédente contrainte, ajoutée de celles pour les autres consommateurs non assujettis, du paragraphe ci-dessous, permet de contrôler tous les mouvements de fonds des assujettis et non assujettis qui passent par DAGTVA en justifiant et identifiant la ventilation des fonds.

• Pour le consommateur final en fin de chaîne.

– Le paiement en espèces pose le problème de la possible absence de déclaration fiscale attenante à l’achat taxé.

– Avec une carte spéciale simple sans puce avec : photo, piste magnétique ou code barre. Cette carte d’identification de paiement en espèces aurait pour simple but de pouvoir mettre à jour un compte de TVA payé par le consommateur ultime, ce qui lui permettrai dans certains cas définis, de récupérer tout ou partie de la TVA payée, si ce consommateur ultime a de faibles revenus, comme il est expliqué dans la rubrique, la fin de l’injustice fondamentale de la TVA . Mais surtout, obligerai le vendeur à l’établissement d’une déclaration de vente dans DAGTVA par les interfaces automatiques de déclarations de vente liée au paiement local hors circuit bancaire.

– En dessous de 50 € de paiement en espèces, aucun contrôle de l’acheteur. Le consommateur ultime ayant quand même la possibilité de faire identifier volontairement son paiement par DAGTVA, avec la carte d’identification pour les raisons ci-dessus.

– Un paiement en espèces entre 50€ et 100€ possible sur justification d’une identité du payeur avec la carte d’identification de paiement en espèces.

– Au-delà de 100 € un paiement numérique deviendrait obligatoire.

Dans les derniers alinéas ci-dessus, la mise à jour du compte de TVA permet aussi de contrôler aussi le dépassement des ressources par le montant cumulé de cette TVA sur une période donnée, mais aussi l’utilisation de liquidités provenant soit du travail clandestin soit de la revente de stupéfiants, contrefaçon, etc.

(Limitation de l’utilisation de la monnaie partiellement appliquée en Italie par la gouvernance de Mario Monti).

DAGTVA et la fin du racket des entreprises

– En outre DAGTVA ne permet plus aux entreprises assujetties à la TVA de répondre par des versements occultes, à du racket provenant du grand banditisme, sans que ces versements soient identifiés et n’apparaissent clairement en soustraction des versements bancaires, suite à la comptabilisation des écarts de TVA au centime près dans les sites fiscaux (DAGTVA), d’une part sur  la TVA mentionnée sur les ventes obligatoirement et automatiquement déclarées, cette TVA à collecter qui ne sera plus perçue par les entreprises et la TVA automatiquement remboursée, dans le temps réel des navettes bancaires, sur les achats. Ces deux valeurs de TVA nous donnent une indication très précise sur les montants des chiffres d’affaires qui doivent correspondre à ceux qui sont effectivement mis en banque ou encore présents, par les paiements des factures en espèces par les acheteurs, dans les coffres de l’entreprise. Avec DAGTVA il ne peut y avoir de racket sans qu’il ne soit identifié, c’est la fin du racket des entreprises.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de cette nouvelle procédure fiscale autoliquidative qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction.