TVA – La problématique

Vers un système de TVA plus efficace.

C’est le titre du Forum Fiscal de Bruxelles du 18 novembre 2013. La TVA a eu 60 ans d’existence en 2014 et, même si les progrès sur l’allongement de la durée de vie fiscale ne la pousse pas vers la retraite, il faut quand-même se rendre à l’évidence que l’actuelle TVA, avec ses disparités et règlements pléthoriques, n’a pas collée aux progrès fiscaux et économiques. Sa modernisation devient à fortiori inéluctable.

Généralités : en ce qui concerne la TVA, elle fut instaurée pour éviter l’effet cumulatif de la fiscalité sur la genèse d’un produit ou service, avec seulement une taxation sur chaque étape de valorisation, avec en point final un consommateur ultime qui paye le solde de cette fiscalité ultime en devenant l’acheteur ou le bénéficiaire. C’était en 1954 à une époque où les moyens de communication automatisés n’existaient pas, les États ont transformé le monde de l’entreprise en fermiers généraux pour la collecte de la taxe, tout au long de la chaîne commerciale. Outre l’aspect économique plaidant en sa faveur, cette solution, très pratique pour les États, a engendré des lourdeurs administratives, une paperasserie nuisible au bon développement des entreprises ainsi que des fraudes colossales prévues par les fiscalistes de l’époque qui ont jugé, avec raison, que la TVA rapportait plus, toutes fraudes ajoutées, que le meilleur impôt direct sur les revenus et  bénéfices du chiffre d’affaires.

Avec l’arrivée de l’informatique, le montant des fraudes à dépassé les évaluations des plus pessimistes, jusqu’à ce que l’intolérable prenne le dessus et, interpelle les structures politiques qui ont du mal à joindre les deux bouts économiques, en mettant à mal les meilleures intentions.

Tendances : tout porte à penser que dans l’avenir, les autorités fiscales des États voudront mieux contrôler le monde des échanges économiques au sein des entreprises, afin de lutter contre les différentes malversations constatées, tout en renforçant la fiscalité indirecte sur la consommation, tendance que tous les fiscalistes plébiscitent, aux vues de l’efficacité constatée de ce type de taxe.

Dangers : actuellement, sur la TVA, deux constatations sont présentes dont la réunion est incompatible et dangereuse pour la fiscalité des États bénéficiaires :

  • le fait de ne pas pouvoir rentrer dans les entreprises, qui restent un des bastions de la propriété privée, dont on ne peut franchir les seuils, sauf à diligenter des contrôles fiscaux longs, coûteux et contraignants,
  • les entreprises actuellement sont chargées de collecter la taxe.

Nous le voyons tout de suite, avec ces constatations, où l’entreprise fermée est chargée de collecter la taxe, que l’on a ouvert la boîte de Pandore de la fraude sur les rentrées fiscales, par la mise en place une réelle opacité chez les collecteurs de la taxe et l’impossibilité pour l’État bénéficiaire de pouvoir, sur l’ensemble des assujettis, lever cette opacité.

Une solution :  pour s’affranchir de ces problèmes sur la collecte dans le cadre de la propriété privée, la solution consisterait donc à contrôler, par les services fiscaux, les opérations et transactions commerciales hors du monde de l’entreprise et, que celui-ci ne soit plus, à un moment donné, en possession de la taxe qui devrait se trouver dans les caisses de l’État bénéficiaire. Les contrôles fiscaux sont basés sur ce principe lorsque les états comptables de l’entreprise, sont audités (extra-muros) par les contrôleurs.

Sachant que le Code Général des Impôts impose aux entreprises, pour simplifier, de déclarer leurs revenus et dépenses, etc., si celles-ci devaient faire ces déclarations fiscales au fur et à mesure de la constitution des transactions, les autorités fiscales n’auraient plus à pénétrer dans l’entreprise, elles disposeraient en temps réel de toutes les informations nécessaires, au fil des créations, pour appliquer le C.G.I. C’est ce que fait DAGTVA.

Un système plus efficace : les conférenciers du Forum Fiscal de Bruxelles du 18 novembre 2013 ont surement débattu de cette espérance que représente un système de TVA plus efficace, afin d’en mieux traiter les 900 Mds€ annuels et, entre autres, d’essayer de récupérer les 193 Mds€ qui sont volés tous les ans. Si ce dernier point est très médiatisé, l’étude du nouveau système DAGTVA montre que la résolution de la fraude c’est déplacée très loin dans les priorités économiques, nous le voyons ci-dessous.

Pour répondre à la problématique d’un nouveau système de TVA, il faudra prendre en compte l’impérieuse nécessité de traiter à son sujet, cinq grands thèmes et d’apporter une réponse globale qui les satisfassent tous :

  • Le système bancaire, qui est l’incontournable pilier de la stabilité économique et sociale dans l’Union européenne et dans le monde, sort-il renforcé avec un nouveau système de TVA appliqué aujourd’hui sous diverses formes dans les 167 pays et ailleurs aussi ?
  • Les entreprises sont-elles plus compétitives avec à la clé :
    1. le choc de simplification de la gestion des entreprises est-il pris en compte ?
    2. des gains de productivité, facteur de baisse des prix, sont-ils constatés ?
    3. la baisse du coût du travail est-elle à espérer avec moins de pression fiscale ?
    4. la fiscalisation automatique plus précise et plus juste est-elle envisageable ?
  • Les États membres, avec ce nouveau système de TVA, peuvent-ils mieux gérer leurs économies :
    1. envisager des rentrées fiscales attendues ?
    2. une possible réduction des déficits budgétaires ?
    3. une meilleure répartition de l’assiette fiscale à prévoir ?
    4. une baisse de la fiscalité sur le coût du travail ?
    5. un financement consolidé des services publics, c’est à dire des États forts ?
    6. des possibilités d’équipements par les grands travaux ?
    7. relancer l’action économique par les investissements ainsi financés ?
  • L’Union européenne est-elle consolidée par le nouveau système de TVA :
    1. la stabilité du marché unique dans l’Union est-elle confortée ?
    2. le choc de simplification de la gestion de l’Union est-il pris en compte ?
    3. l’Union trouve-telle une résolution aux disparités fiscales en matière de TVA ?
    4. les spécificités économiques de chaque État sont-elles respectées ?
    5. l’Union en sort-elle mieux acceptée face à la montée des nationalismes ?
    6. les 193 Mds € de fraude annuels à la TVA sont-ils récupérés dans les États ?
  • Le consommateur est-il mieux fiscalisé par le nouveau système de TVA :
    1. la TVA sera-telle être plus juste pour lui ?
    2. l’achat intra-EU du consommateur ultime est-il amélioré ?
    3. la neutralité de la TVA est-elle appliquée par son achat intra-EU ?

Premier thème, le système bancaire : C’est l’incontournable pilier de la stabilité économique et sociale dans l’Union européenne et dans le monde. Il ne faut pas oublier que l’effondrement du système bancaire, ailleurs, a amené les deux plus grandes crises des économies modernes, 1929 et 2008 avec les conséquences connues : chômage, misère, nationalisme exacerbé, etc.

Il serait illusoire de penser à un nouveau système de TVA sans envisager les conséquences qu’il aurait sur le système bancaire. Il faut donc penser un système qui en premier lieu le renforcera dans l’Union des 28 et ailleurs, dans les 139 autres pays appliquant la TVA. C’est la priorité des priorités. Car modifier l’actuel système de TVA ne toucherait pas seulement les pays l’appliquant, mais aussi l’Amérique du nord, pour ne citer qu’eux, par un possible déséquilibre économique qui deviendrait forcément bancaire, Il faut donc que l’amélioration se fasse sentir partout, pour éviter les déséquilibres toujours nuisibles, avec la proposition d’un système mixte compatible avec toute forme de fiscalité indirecte, c’est ce que propose DAGTVA.

La TVA n’est rien d’autre qu’une taxation sur les bénéfices du chiffre d’affaires comme aux États-Unis jusqu’à ce que, à chaque stade de la production et de l’action commerciale d’un produit ou d’un service, la notion de TVA apparaisse, par le remboursement à l’entreprise de la taxe sur la « valorisation » des investissements et du travail, constatée sur les transactions à ce moment là.

Actuellement les banques de l’Union voient passer annuellement dans leurs traitements, à grand frais, les mouvements de fonds dans lesquels circulent près de 900 Mds€ de TVA. La Commission européenne, dans les conclusions (commentées par DAGTVA) de la consultation sur le livre vert de la TVA en 2010/2011, avait pensé à confier au système bancaire de soin d’extraire la TVA en faisant appliquer le paiement scindé. Le système bancaire par une des voies dont la Fédération Bancaire Française, sans y être tout à fait opposée, avait émise, avec raisons, des réticences à gérer ce paiement scindé, auquel était accolé une lourde gestion, avec tous les frais et problèmes attenants, des comptes TVA des assujettis, mais surtout dans la procédure, les banques étaient chargées de calculer sur les paiements, la fiscalité à appliquer sur les paiements et sur quels critères? Rôle qui est contraire à tout règlement bancaire et fiscal. C’était avant que le dispositif technique DAGTVA qui n’existe depuis fin 2011 avec un dépôt de brevet depuis mai 2012, brevet qui vient d’être publiée par l’INPI le 15 novembre 2013, trois jours avant cette conférence.

Dans une période de fébrilité bancaire constatée par les injonctions de la BCE à vouloir que les banques se recapitalisent (11/2013). Mario Draghi, son Président, un ancien de Goldman Sachs, qui n’a pas perdu les bons réflexes de son ancienne banque, a bien vu les nécessités et avantages à consolider un système bancaire européen pour faire face à toute éventualité, dont l’effondrement aurait des conséquences incalculables et mondialisées outre-Atlantique. Il faut donc que le nouveau système de TVA aille dans ce sens. Si le système bancaire reprenait en compte cette idée du paiement scindé, mais contre rémunération sur chaque paiement où la TVA est présente, calculé et ordonné par les services fiscaux, sans avoir à gérer des comptes TVA des assujettis, en se maintenant dans ses prérogatives les plus visibles, qui sont la ventilation de mouvements de fonds vers les bénéficiaires des comptes bancaires, c’est à dire à appliquer les autorisations fiscales d’extraction de la TVA émises par les services fiscaux, en prenant au passage un pourcentage conséquent pour le travail réalisé au bénéfice de l’État, ce système du paiement scindé, plébiscité par la Commission européenne, mettrait en place l’auto-liquidation systématique tant recherchée. Avec DAGTVA, ce nouveau système atteindrait ses buts.

La rémunération du système bancaire européen suite au traitement du paiement scindé, pour une opération entièrement automatique, pourrait être de l’ordre de 1% de la TVA présente dans le paiement, ce qui lui affecterait, 9 Mds € annuels auxquels il faut ajouter près de 1.9 Md€ des 1% sur les 193 Mds € de fraude qui seraient récupérés dans l’Union. Le total des rémunérations, suite à la ventilation de la TVA, se monterait à 11 Mds € par an, soit 5.7% des sommes récupérées sur les fraudes, ce qui est négligeable, pourcentage qui pourrait même être augmenté. Voilà qui paye les frais de traitement et renforce le système bancaire européen en répondant positivement au premier thème.

Important : Il faut ici apporter une précision importante. Avec DAGTVA à aucun moment le fractionnement par paiement scindé qui serait appliqué, sur ordre des services fiscaux, par le système bancaire sur les paiements, ne serait le basculement des problèmes liés à la TVA que l’on rencontre dans les entreprises, vers les banques. Avec DAGTVA, il n’existe plus d’intermédiaire, à quelque moment que se soit, entre le fiscalisé et les services fiscaux, entre l’État et le redevable de la TVA. Ni les entreprises, ni les banques ne seront à un moment donné en possession, sur leurs comptes bancaires, de la TVA présente sur un paiement, espèces comprises. C’est la fin des fraudes à la TVA dont les carrousels.

Plus de détails, tous aussi importants, dont le renforcement du monopole bancaire, sont à consulter sur la page consacrée au rôle des banques dans DAGTVA.

Deuxième thème, l’entreprise :  Nous le savons tous, il n’existe encore aucun moyen de valoriser une activité créant de la richesse, amenant à la perception d’une rémunération du travail accompli, en dehors de l’entreprise, qu’elle soit individuelle, collective, privée ou publique. Donc en dehors de l’entreprise, point de salut, tous nos emplois s’y développement. Si l’on veut que tous y travaillent pour produire de la richesse, on ne peut pas trop compter sur les structures existantes qui, dans le contexte économique actuel (11/2013), son peu créatrices d’emplois. Pour que la création de l’entreprise soit effective et attrayante, il faut qu’elle soit accessible au plus grand nombre et que son environnement de gestion soit simplifié au maximum et, l’actuelle TVA n’a pas la réputation d’apporter la simplification recherchée, elle est même présentée comme un repoussoir et un frein à mettre en première ligne.

La nouvelle procédure DAGTVA répond en tous points à cette problématique identifié actuellement sous le nom de « choc de simplification » , elle s’adresse dans son ensemble à tous les assujettis, mais c’est dans les très petites et moyennes entreprises, les plus créatrices d’emplois, qui peuvent ne pas avoir de systèmes de gestion performants, que DAGTVA pourrait apporter un soulagement certain. En effet le monde de l’entreprise avec DAGTVA serait entièrement déchargé et, le mot est employé ici dans son sens comptable, de la collecte de la TVA et de sa gestion. « Ceci est une révolution » comme l’aurait dit le regretté Steve Jobs.

Pour détailler cette simplification, sont aussi supprimées les actuelles déclarations périodiques de TVA qui désormais se feraient automatiquement au fil des enregistrements des factures de ventes et d’achats, électroniquement, plus de paperasse. Avec DAGTVA, l’entreprise, comme pour les banques, ne serait jamais en possession sur ses comptes bancaires de la taxe collectée, les crédits de TVA sont supprimés et fraudes attenantes, les comptes des entreprises pourront enfin être exprimés hors TVA, laissant au monde de l’entreprise le soin de se développer, sous le regard attentif des services fiscaux qui voient passer et contrôlent automatiquement toutes les transactions où la TVA est présente (et les autres aussi), avec en prime l’impossibilité de mettre en place les fraudes sur : les facturations des revenus, les déclarations fiscales sur le chiffre d’affaires, la mise en place des carrousels, la rémunération du travail clandestin, etc.

Pour détailler les avantages de DAGTVA qui répondent positivement en tous points aux rubriques du deuxième thème sur les entreprises, rendez-vous sur les pages suivantes :

les avantages de DAGTVADAGTVA et l’entrepriseles crédits de TVAla fiscalisation automatiqueles placements financiersles carrousels TVAle double irlandais – etc.

Pour détendre le débat on peut aussi aller voir la page consacrée à une conséquence étonnante, fruit de la serendipité, sur un des bonus de DAGTVA portant sur la compétitivité des entreprises et taux de TVA.

Troisième thème, les États membres :

Le retour à l’équilibre budgétaire tient depuis quelques années la première place des priorités économiques des États. La dette, en France, c’est accumulée depuis les trente dernières années soit 1800 Mds€ (2013). Les critères de convergence de Maastricht demandent de ne pas dépasser 3% par an de déficit budgétaire. Ce n’est pas la seule contrainte car, la dette serait acceptable à condition qu’elle ne dépasse pas 60% du PIB, alors qu’elle est au-delà de 90% en France et en Allemagne. Même quand l’endettement se situe dans le voisinage des critères, comme Chypre ou en Espagne, cela ne suffit pas pour se targuer d’avoir une économie saine aux vues des dernières crises constatées.

En période de crise, pour combler les déficits, les recettes fiscales actuelles sont insuffisantes, il faut donc aller puiser toujours plus dans la poche du contribuable au risque de freiner la consommation et la croissance. Force est de constater que le seuil d’intolérance fiscal est perçu comme atteint, et que le compte est n’y est toujours pas pour les États. C’est une fausse impression qui nous fait oublier la nécessiter du prix à payer pour : le maintient de la paix depuis près de 70 ans et, des structures sociales que ces mêmes contribuables réclament. Avec la disparition du dernier Poilu, ces contribuables ont oubliés l’époque, pas si lointaine, où l’on envoyait 50 Millions de personnes à la mort, avec les destructions collatérales et trois guerres en 75 ans. Aujourd’hui, cette pression fiscale c’est le prix à payer pour fiabiliser les économies et vivre dans un environnement stable avec une arme nucléaire dissuasive, une aviation et des moyens technologiques de hauts niveaux, des structures entrepreneuriales, techniques et sociales que le monde entier nous envie et, une confiance dans l’avenir constatée au regard du taux de natalité. Rappelons que la France est aussi la cinquième puissance économique mondiale dans un environnement où elle partage avec : l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne, les 72% du PIB nominal de l’Union européenne, première place mondiale du classement des économies avec 16 360 000 Millions de $ en 2012.

Tous acceptent donc le paiement de l’impôt. Ce qui est moins acceptable, ce sont les 60 Mds € d’impôt sur le revenu que le contribuable Français confie à l’État, pour que celui-ci mette à sa disposition des facilités de vies, qui sont volés dans les différentes fraudes fiscales. Comme par hasard, ce chiffre est le résultat obtenu par la division du montant de la dette de 1800 Mds€ par 30 ans, étonnant ! C’est bien pire si l’on accepte les 32 Mds € de fraude sur la TVA en France, soit le tiers du déficit budgétaire, selon un rapport récent le l’Union européenne, pour un total de 193 Mds € dans l’U.E.

Il est indispensable mettre en place des structures plus efficaces pour récupérer cette manne, c’est l’objectif, entre-autres, du Forum Fiscal de Bruxelles qui a eu lieu le 18 novembre 2013. En ce qui concerne la France, selon l’Union européenne, récupérer 32 Mds € sur la TVA, tous les ans, nous ferait aussi rentrer aussitôt dans les critères de Maastricht, en assouplissant les contraintes de la rigueur budgétaire, avec la croissance en prime.

C’est ce que propose de faire DAGTVA par sa procédure automatisée et autoliquidative de la TVA. Mais ce n’est pas tout, DAGTVA renforce les États qui sont présents par le contrôle fiscal permanent et systématique sur toutes les transactions où la TVA est présente, en temps réel, au jour le jour, heure par heure, transaction par transaction, alors qu’aujourd’hui les injonctions fiscales des États envers les entreprises sont réparties de manières périodiques sur l’année, avec la présence et l’utilisation du montant de la taxe sur leurs comptes bancaires. Il n’est pas normal que se soit le monde de l’entreprise, qui à la fonction première de création de richesse, se consacre à collecter une taxe pour l’État.

Dans l’histoire, il n’y a pas d’exemple comparable avec DAGTVA, sur la présence d’un tel pouvoir de contrôle, sur la totalité de la production des richesses assujettie à cette taxe, mis entre les mains des structures d’un exécutif, en appliquant aux entreprises un choc de simplification de gestion. En facilitant la création des structures produisant cette richesse, en offrant la possibilité de répartir la fiscalité entre tous de manière plus efficace. Avec DAGTVA, la tentation sera grande pour les États de faire rentrer d’autres pans économiques dans les contrôles de ce nouveau dispositif technique, en appliquant un taux de TVA d’inclusion à 0.01%.

Renforcer les pouvoirs de l’État Combien rapporterait DAGTVAles crédits de TVA

Un signal fort de compétitivité – etc.

Quatrième thème, l’Union européenne :

L’Union européenne par la voie de la Commission s’intéresse depuis longtemps aux problèmes exposés sur la TVA et, essaye d’y apporter une solution consensuelle. Les premiers travaux en 2007 sur l’auto-liquidation avaient ouvert la voie vers « le livre vert de la TVA » en 2010/2011 et un système de TVA plus efficace. Ces travaux ont permis de répertorier tous les problèmes à résoudre. Des solutions ont émergées et, pour ne retenir que des grands axes, ceux-ci portent  :

  • sur l’auto-liquidation,
  • qui doit payer la TVA ?
  • la neutralité de la TVA dans les transactions intra-EU,
  • l’harmonisation de la TVA dans l’union,
  • la simplification des procédures et lutte contre la paperasse,
  • les problèmes de fraudes massives,
  • les systèmes de mise en place des solutions proposées.
  • le coût du changement de système de TVA.

Il n’y a que l’Union européenne qui puisse traiter, dans sa globalité, cette problématique. En effet, ont voit mal un État se démarquer en matière de gestion de TVA sans qu’il y soit incité par les structures européennes. Il n’y a donc pas meilleur endroit, à l’intérieur de ces structures pour proposer les solutions d’avenir efficaces et convaincre les États membres d’appliquer de nouvelles orientations en matière de TVA.

Changer, n’est pas si simple, il faut encore prendre en compte l’existant et produire une solution qui fasse plaisir à tous, tout en acceptant les lenteurs structurelles inhérentes d’une telle organisation mobilisée pour le changement. La tâche à résoudre semble gigantesque, le nouveau système de TVA doit tout prendre en compte en réduisant au minimum les impacts sur l’existant.

C’est ce que fait DAGTVA, très simplement. Le système entièrement automatisé de gestion de la TVA, peut-être très facilement mutualisé au sein de l’Union et ailleurs, sans que l’ont change les règlements européens de l’actuelle directive 2006/112/CE, ni les règlements comptables des entreprises, ni les règlements bancaires. Tous ces règlements qui demanderaient des années de négociations, non sans que les résultats apportés à terme n’aient pas étés complètement dénaturés, par rapport au projet initial. Pour répondre à la clause de subsidiarité de la directive TVA sur la manière dont une taxe peut être collectée, les seuls aménagements à prévoir se situent, de manière identique au niveau de chaque État membre,  dans l’interconnexion des services fiscaux qui recueillent très simplement les informations du monde de l’entreprise et, donnent automatiquement leurs directives fiscales au monde bancaire, tenu de traiter les paiements assujetti à la TVA.

Avec DAGTVA :

  • les prérogatives fiscales de chaque État sont respectées,
  • le respect de la propriété privée de l’entreprise est sauvegardé,
  • les principes généraux des activités bancaires sont inchangés,
  • la mutualisation intra-EU de la procédure est très simple,
  • les disparités des taux et exonérations locales sont traitées,
  • les compensations intra-EU sur la TVA sont automatiques.

La procédure englobe l’Europe élargie aux autres États appliquant la TVA et, à ceux qui appliquent d’autres fiscalités indirectes, les États, le monde bancaire et le monde de l’entreprise sont rassemblés dans une même cause, l’augmentation de la croissance. De quoi simplifier et renforcer le marché unique de l’Union et apporter des réponses aux différents points concernant les objectifs à atteindre en matière de TVA au sein de l’Union. Les détails de ces points sont exposés dans les commentaires et réponses au livre vert de la TVA et renvoient aux différentes rubriques de DAGTVA.

Les nouvelles procédures DAGTVA résolvent aussi les problèmes d’équilibre et de neutralité des exonérations dans le traitement des transactions intra-EU, suite aux disparités des taux. Les États ne faisant pas tous le même effort d’abandon fiscal sur ces transactions assujetties à la TVA.

Il faudra aussi que l’Union propose des solutions en matière de TVA satisfaisantes pour mieux se faire accepter du consommateur européen. Pour l’instant, l’actuelle TVA est ressentie comme une variable d’ajustement économique dont il est la victime et, il ne faudrait pas que cette pression fiscale se transforme en rejet des institutions. Voilà qui nous amène au dernier thème, « le consommateur ultime ».

Pour compléter ce thème,  vous pouvez vous rendre sur les pages suivantes :

Auto-liquidation de la TVA et UEle livre vert de la TVA de la Commission

préconisations en matière de TVA – et, les pages contenant les différents liens.

Cinquième thème, le consommateur :

On pourrait penser que le fiscalisé ultime, comme d’habitude, était oublié dans cette problématique de nouvelle TVA. Il n’en est rien car l’enjeu est  d’importance pour mieux l’intégrer dans sa perception d’être un citoyen européen. C’est ce que propose DAGTVA où dans ses procédures, il pourrait, dans certains cas, avoir les mêmes avantages que les assujettis à la TVA et, ainsi devenir un consommateur européen au même titre que les entreprises avec des facilités communes. Il se servira des procédures identiques à celles utilisées dans les transactions nationales. Ce sont de nouveaux flux fiscaux qui serviront à renforcer la transparence des échanges commerciaux et l’intégrité du marché unique.

La sécurité du consommateur ultime doit aussi être prise en compte. Le nouveau système de TVA doit être infaillible, Il ne doit offrir aucune possibilité à un consommateur de détourner, à son profit, la TVA qu’il paye dans son achat. Avec DAGTVA la taxe présente dans le paiement passe directement du compte de l’acheteur ultime à celui du Trésor public sans plus aucun intermédiaire.

Enfin la nouvelle TVA doit rester simple pour le consommateur ultime et, participer ainsi le choc de simplification qui serait observé dans l’entreprise.

Pour compléter ce thème,  vous pouvez vous rendre sur les pages suivantes :

la fin de l’injustice de la TVAles contrôles des ressources

les contraintes souhaitables – etc.

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