Les contrôles implicites de DAGTVA

Ce qui est contrôlé automatiquement par DAGTVA :

Pour les assujettis à la TVA :

–  Le montant de la marge brute donc les revenus avant paiement des charges.

– Toutes les recettes assujetties ou non des rubriques analytiques du 700 000 du plan comptable .

– Toutes les charges assujetties ou non des rubriques analytiques du 600 000 du plan comptable.

Pour les non-assujettis à la TVA :

– Tout ce qui est versé à un tiers non assujetti est contrôlé

• Salaires et revenus provenant des assujettis.

• Autres versements de tiers (dons – partenariat – cadeaux – etc…).

 Pour tous :

– Tout financement occulte est rendu impossible

• Des partis politiques, syndicats, congrégations, sectes.

• D’organismes lobbyistes.

Les contraintes de renseignement liées au FATCA : Le défi bancaire du FATCA pour répondre aux obligations du FATCA est complètement résolu par DAGTVA qui collationne tous les mouvements fonds des assujettis et non assujettis dans ses bases de gestion dans les sites fiscaux lors des transactions.

Il est à noter que DAGTVA serait plus performant que les banques dans les réponses aux demandes de renseignements fiscaux car,  effectuée non plus par les banques, mais par les services fiscaux qui détiennent avec DAGTVA tous les mouvements de fonds, et toute la globalité de la fiscalité des l’assujettis et des personnes, alors que les banques ne détiennent que les informations bancaires parcellaires les concernant, donc incomplètes car parfois ventilées dans plusieurs établissements bancaires.

Vers un FATCA européen : L’Union européenne a été saisie le 9 avril 2013 par nombre de pays dont la France qui «  font part de leur demande commune d’instaurer un projet multilatéral d’échange de renseignements inspiré de la législation américaine FATCA, et de voir ce type d’échange s’étendre aux autres États membres. » DAGTVA répond parfaitement à cette demande, sans aménagements particuliers, qui serait mutualisée au sein de l’Union européenne par le fonctionnement même de la procédure fiscale DAGTVA.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.