Les crédits de TVA

Le remboursement des crédits de TVA et valorisation

 Actuellement les remboursements de crédits de TVA sont les différences des cumuls de TVA à collecter et déductible, en faveur des entreprises. Ils représentent pour la France en 2012, 49.8 Mds€. On peut se poser la question de savoir si cette TVA restituée aux entreprises, suite à leurs excédents d’achats assujettis correspondent bien à une TVA collectée correspondante à des ventes effectives ?
Actuellement pour des raisons techniques, il est très difficile d’effectuer ce contrôle par les services fiscaux, pour la simple raison qu’une transaction complète assujettie à la TVA se trouve noyée dans deux différentiels de TVA déclarés par deux entreprises différentes.
Les entreprises sont rarement dépendantes du même site fiscal qui pourrait contrôler la transaction dans sa totalité. Si c’était le cas, les services fiscaux verraient tout de suite, dans l’analyse des différentiels de TVA, que ce qui est restitué à l’une est prélevé à l’autre ou vice versa.
C’est ce qui a été montré lors de la présentation de DAGTVA à la Commission des Finances du Sénat en juin 2015.
Extrait : « L’acheteur est débité TTC, la banque scinde le paiement, ventile la TVA vers le Trésor Public et le MONTANT NET vers le vendeur, avec avis de prélèvement libératoire.
 

Conséquences :

  • Le vendeur n’a jamais été en possession de la TVA à collecter qu’il devait au Trésor Public.
  • La TVA à collecter contenue dans le paiement n’entre plus dans l’entreprise !
  • La TVA ne s’est jamais retrouvée les comptes du système bancaire non plus,
  • Il n’y a plus d’intermédiaire entre le fiscalisé et le Trésor Public.

Étape N° 5 : Le Trésor Public crédité de la TVA ordonne le remboursement de la TVA déductible à l’acheteur par bouclage de la navette bancaire. (Il existe un circuit court bancaire pour éviter ces transactions inutiles).

Conséquences de ce bouclage technique :

  • Il ne peut y avoir de TVA déductible restituée sans TVA préalablement collectée.
  • Pour le Trésor Public la balance TVA est à zéro, il n’a rien déboursé.
  • Les crédits de TVA, 49 Mds€, source de nombreuses fraudes sont supprimés.
  • Le monde de l’entreprise vient de perdre la collecte de la TVA qu’il avait depuis plus de 60 ans ! (NDLR : le principe de la TVA n’est pas modifié, elle existe toujours dans l’entreprise sur les facturations de ventes et d’achats.)
  • Les entreprises peuvent enfin dire, qu’entrent-elles, elles travaillent « hors taxe ».
  • L’acheteur se retrouve avec des capacités d’autofinancement inconnues à ce jour.

Fin de citation.

Avec DAGTVA la notion de crédit de TVA n’a plus de sens, suite au remboursement  par « reverse charge » de la TVA déductible par bouclage de la navette bancaire, lors du paiement effectif de la facture. Il n’existe plus qu’une TVA totale prélevée à la source sur le paiement bancaire, automatiquement créditée au Trésor public et cette même TVA totale après remboursement de la TVA déductible. La « reverse charge » impose, pour répondre à la neutralité de la taxe au sein des entreprises, que ces deux TVA(s) soit rigoureusement identiques sur la transaction.

Cette constatation met en évidence, pour les transactions B2B, qu’il n’y a pas de recettes fiscales sur à la Taxe à la Valeur Ajoutée. Sur la transaction, la TVA est totalement neutre pour les deux assujettis, les caisses du Trésor public ont une balance comptable à zéro. Il en va de même si la « reverse charge » est appliquée systématiquement à l’ensemble des transactions assujetties quelques en soient le nombre.

Aujourd’hui ce phénomène d’absence de recette fiscale des transactions B2B dans la TVA ne peut être perçu, car noyé dans les différentiels de TVA des deux assujettis.
Avec DAGTVA ce remboursement de la TVA déductible fait toujours suite au prélèvement libératoire sur la TVA déjà collectée.

Pour l’état bénéficiaire, il ne peut donc y avoir de dépenses suite à des remboursements de TVA, sans qu’il n’y ait eu au préalable une recette par un crédit équivalent de la TVA collectée dans le circuit de paiement de la facture.

En conclusion , la notion d’une taxe basée sur une valorisation productive qui n’apporte pas de recettes fiscales, comme il est démontré précédemment, prouve pour les transactions B2B, qu’il n’y a pas de recettes fiscales sur la Taxe à la Valeur Ajoutée. Pour les transactions entre assujettis, c’est donc une erreur de dénomination basée sur une perception conceptuelle de la TVA, erronée. Avec DAGTVA, les différentiels de TVA au sein des entreprises n’existant plus, cette erreur de dénomination est encore plus flagrante.

Pour les transactions B2B, Il faudrait alors transformer le nom de TVA en TTT pour : Taxe Temporaire Transactionnelle, (au cas ou elle se transformerait en B2C).

En ce qui concerne la TVA sur la consommation du consommateur ultime, Il faudrait dire: Taxe Appliquée sur les transactions de Consommation : TAC.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.