Autoliquidation de TVA et E.U.

COMMISSION EUROPÉENNE
DIRECTION GÉNÉRALE
FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE
Fiscalité indirecte et administration fiscale
Coopération administrative et lutte contre la fraude fiscale
Le 13 août 2007.
Document de consultation

Document original

En bleu; les liens, remarques et solutions apportés par DAGTVA

Préambule : Le présent document de 2007 de la Commission Européenne a précédé le livre vert de la TVA de l’E.U. et ses conclusions, présenté en 2010-2011. Les commentaires apportés ci-dessous, rédigés en mai 2013, sont détaillés dans le livre vert et, confortent DAGTVA dans la qualité de sa procédure de prélèvement généralisé et autoliquidatif de la TVA. Les commentaires ci-après s’attacheront donc à exposer plus précisément les conséquences pour les entreprises et les États.

Introduction éventuelle d’un mécanisme facultatif d’autoliquidation de la TVA –
Conséquences pour les entreprises

Note : Le présent document de consultation est distribué à toutes les parties concernées
par l’introduction éventuelle d’un mécanisme facultatif d’autoliquidation de la TVA.
La présente consultation a pour seule finalité de contribuer au débat, de rassembler des informations utiles et d’aider la Commission dans sa réflexion en la matière.
Le présent document ne reflète pas nécessairement le point de vue de la Commission
européenne et ne doit pas être interprété comme un engagement de sa part à prendre une initiative officielle dans ce domaine.
Les parties concernées sont invitées à transmettre leurs observations au plus tard le
15 octobre 2007.
Les observations peuvent être envoyées par courrier, par télécopie ou par courriel à

Mme Petra Spaniol:
Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Unité D4 – Coopération administrative et lutte contre la fraude fiscale
B-1049 Bruxelles Belgique
Télécopieur: +32-2-299-36-48
Courrier électronique: Taxud-D4-ATFS@ec.europa.eu

(DAGTVA a vu le jour en novembre 2011, pour un dépôt de brevet en mai 2012. La procédure ne pouvait donc pas répondre avant la date fixée du 15 octobre 2007. Bien que ce délai de réponse soit dépassé, Il nous est apparu important, pour apporter un éclairage complémentaire sur cette nouvelle procédure fiscale, d’y répondre en détails).

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE

La Commission européenne estime que le bon fonctionnement du marché intérieur est une pierre angulaire de sa stratégie pour la croissance et l’emploi étant donné que
l’efficacité et la compétitivité des entreprises européennes en sont tributaires dans une large mesure. Les politiques fiscales peuvent contribuer à atteindre ces objectifs,
notamment en luttant contre la fraude fiscale, qui crée des distorsions substantielles dans le fonctionnement du marché intérieur, empêche une concurrence loyale et érode les recettes qui pourraient être utilisées pour la mise en œuvre de services publics à l’échelle nationale.

La fraude à la TVA, et en particulier ce qu’on appelle la fraude carrousel ou fraude
tournante, figure au premier rang des préoccupations politiques de plusieurs États
membres. Ce type de fraude implique relativement peu de monde, mais les montants en jeu sont considérables. Toutefois, il est évident que d’autres types de fraude, tels que l’économie souterraine, les fausses déductions ou les fournitures sous-déclarées, contribuent également aux pertes de recettes de TVA.

La communication de la Commission du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale [COM(2006) 254] a présenté plusieurs idées propres à alimenter le débat avec toutes les parties concernées. Étant donné que nombre des idées développées dans ladite communication:

  • – qui vont de l’amélioration des procédures administratives à des changements substantiels dans le régime de la TVA.
  • – sont susceptibles d’avoir des conséquences directes sur les entreprises, il importe que celles-ci participent au dialogue.

Cette consultation offrira aux entreprises européennes l’occasion de participer au débat et d’exposer leur point de vue.

(DAGTVA s’inscrit dans la globalité de cette démarche, en apportant une solution qui répond aux aspirations de la Commission européenne, dans leur ensemble. Les principaux avantages de DAGTVA sont classés ici dans l’importance de ses réponses dans l’ordre suivant et, des conséquences qui en découlent  pour les États et les entreprises :

  1. Automatisation d’une procédure inviolable, de prélèvement autoliquidatif de la TVA, à l’échelon national, intra-EU ou international.
  2. Procédure totalement sécurisée, DAGTVA ne manipule aucun fond à quelque moment que se soit.
  3. Suppression totale la fraude à la TVA.
  4. Simplicité de déploiement et de mise en œuvre pour les entreprises et les États.
  5. Faible coût de mise en œuvre pris en charge par chaque État membre, la VAN devient pratiquement inexistante au niveau intra-EU.
  6. Respect des contraintes économiques, des déductions, des taux réduits et spécificités de chaque État membre.
  7. Calculs automatiques des compensations de TVA entre États membres et, renforcement du marché unique associé à ces compensations.
  8. Aucune modification des procédures comptables dans les entreprises.
  9. Rentrées fiscales des montants attendus de TVA par les États membres.
  10. Réduction des déficits budgétaires des États et croissance associée.
  11. Réduction de la pression fiscale des citoyens des États membres.
  12. Financements des entreprises facilités, par la trésorerie due à la récupération en temps réel de la TVA déductible (transactions nationales), pour la relance de la croissance dans l’Union européenne.
  13. Simplification maximale de gestion de la TVA dans les entreprises.
  14. Gains de productivité liés à la simplification de gestion des entreprises.
  15. Simplification maximale de gestion de la TVA pour les autorités fiscales.
  16. Fin de la paperasserie liée à la gestion de la TVA.
  17. Lutte contre la délinquance financière des autres fraudes fiscales (double irlandais, la fin des comptes anonymes dans les paradis fiscaux).
  18. La fin de l’injustice fondamentale de la TVA, c’est à dire la fin de l’injustice aveugle d’un impôt indirect.

2. SITUATION ACTUELLE

La communication et les mesures éventuelles pour lutter contre la fraude à la TVA font actuellement l’objet de discussions avec les États membres au sein d’un groupe d’experts et de réunions du Conseil.

Dans ses conclusions du 5 juin sur la lutte contre la fraude fiscale, le Conseil «Ecofin» a invité la Commission à effectuer d’autres travaux importants dans un délai très court. Outre l’élaboration d’autres mesures conventionnelles de lutte contre la fraude, le Conseil a également réfléchi à la possibilité de prendre de nouvelles mesures très importantes qui modifieraient profondément le régime de TVA actuel et a invité la Commission européenne à analyser les conséquences des différentes possibilités sur le marché intérieur. Les conclusions devraient être présentées au plus tard à la fin de 2007, lors du Conseil.

La Commission est disposée à examiner ces modifications du régime commun de TVA si elles permettent de réduire les risques de fraude. Le point de départ de la réflexion réside dans le fait que les opérateurs défaillants exploitent une faiblesse dans le régime de TVA actuel, faiblesse qui découle de l’exonération des livraisons intracommunautaires.

(Voir les problèmes générés par les règles d’autoliquidation de la TVA ).

Une des possibilités avancées par certains États membres en vue de régler le problème consiste à introduire un mécanisme d’autoliquidation généralisé, ce qui implique de déplacer la responsabilité du paiement de la taxe du fournisseur vers le client, pour les opérations commerciales intérieures dont la valeur dépasse un certain seuil. Il est probable qu’un système d’autoliquidation permettrait ainsi d’éliminer la fraude tournante. Toutefois, les conséquences éventuelles d’une telle modification doivent être soigneusement examinées. La Commission doit notamment tenir compte des conséquences éventuelles qu’un système d’autoliquidation facultatif généralisé pourrait avoir sur le marché intérieur et étudier attentivement la question. Dans ce contexte, il faut examiner en particulier les conséquences en termes de coûts supplémentaires pour les contribuables et la mesure dans laquelle ce système pourrait empêcher les opérateurs d’avoir des activités transfrontalières.

(Comme il est dit dans les commentaires du paragraphe 2.2. (Amélioration du fonctionnement du marché unique) du livre vert de la TVA de E.U. DAGTVA expose l’étude de l’institut Ipsos France, sur les difficultés générées par la TVA dans des pays de l’Union, avec les principales difficultés fiscales que peuvent entraîner les activités transfrontalières. DAGTVA lève ces difficultés tout en n’intervenant pas sur les différences de traitement de la TVA dans chaque état, DAGTVA se contente de gérer automatiquement cette taxe, localement, tant au niveau de l’assujetti, du consommateur final que celui des États. Pour les transactions intra-EU, les compensations entre états sont automatiquement calculées). Dans le commentaire du paragraphe 4.2.2. Recours généralisé au mécanisme d’autoliquidation, DAGTVA est une procédure de prélèvement de la TVA systématiquement auto-contrôlée et auto-liquidative, avec l’avantage de conserver, quelles que soient les situations, le principe du paiement fractionné). Les coûts sont donc réduits au minimum et les transactions transfrontalières favorisées par leur simplicité de gestion).

La consultation a pour finalité de recueillir le point de vue des entreprises et leur avis sur la question.

3. ÉTUDE RELATIVE À L’INTRODUCTION D’UN SYSTÈME FACULTATIF
D’AUTO-LIQUIDATION DE LA TVA

Concrètement, l’introduction d’un système facultatif d’autoliquidation de la TVA
signifierait que les États membres qui auraient opté en faveur de ce système exigeraient, dans le cas de factures d’un montant supérieur à un seuil établi (5 000 EUR, à titre indicatif), que ce soit le client, s’il s’agit d’un assujetti, et non le fournisseur qui paie la TVA. La TVA sur toutes les fournitures d’un montant inférieur au seuil ou sur les fournitures livrées à un non-assujetti serait toujours payée par le fournisseur, comme c’est le cas aujourd’hui selon les règles normales.

(Avec DAGTVA le fournisseur est toujours payé de sa vente montant net, il ne sera jamais en possession d’une TVA qu’il devait dans son État ou dans un État membre, quelque soit le montant de la vente ou le moyen de paiement. Les transactions intra-EU étant devenues hors TVA, il n’y a donc plus aucune raison de limiter l’autoliquidation à un seuil déterminé).

Pour contrôler le mouvement des produits «non taxés» soumis à l’autoliquidation, les
entreprises devraient assumer des obligations supplémentaires en matière d’information.
La nature exacte de ces obligations doit encore être précisée. Toutefois, il est probable que le fournisseur serait tenu de transmettre périodiquement au moins une liste globale contenant des informations sur ses clients (numéro de TVA ou peut-être l’identifiant dans le mécanisme d’autoliquidation) et sur la valeur des fournitures. Le client pourrait également être tenu de fournir une liste des achats contenant les coordonnées du fournisseur et la valeur des opérations pour permettre aux autorités fiscales de faire le lien entre les fournitures et les achats.

(Toutes ces obligations déclaratives de l’assujetti sont concentrées dans le centre de gestion DAGTVA dont il dépend, toutes les demandes de renseignements sont automatisées, mises à jour et contrôlées systématiquement par la procédure lors de l’adhésion au dispositif, et sur chaque transaction avec comme identifiant, la concaténation du numéro de TVA intra-EU et du numéro de facture, de l’article déclaré automatiquement à la validation de la facture (vente et achat), dans le produit comptable de l’assujetti. Le dispositif DAGTVA contrôle de validité systématique du numéro de TVA intra-EU à chaque transaction).

Mais il est évident qu’un système d’autoliquidation généralisé aura inévitablement des
conséquences pour les entreprises. Les principaux problèmes sont liés notamment aux obligations en matière d’information, à l’identification du client et aux conséquences sur la marge brute d’autofinancement.

(DAGTVA, comme il est dit au commentaire précédent, contrôle automatiquement la validité des vendeurs et acheteurs, DAGTVA ne modifie pas les règles comptables des entreprises. La déclaration de TVA identifiée sur la vente se fait lors de la validation informatique de la facture associée. Toute autre déclaration de TVA devient inutile sur la TVA à collecter. Pour corroborer la précédente phrase, la TVA à collecter sur les ventes n’existe plus (au sens pécuniaire), le fournisseur étant toujours crédité par les banques du montant net de la facture de vente. Pour ce qu’il est de l’acheteur dans les transactions B2B, la déclaration d’achat aux services fiscaux se fera automatiquement lors de la validation de la facture d’achat avec le même identifiant que celle de la vente.

En ce qui concerne la marge brute d’autofinancement, les ventes sont payées montant net et les achats sont remboursé de la TVA déductible par le bouclage des navettes bancaires ou par le circuit court de DAGTVA. Les entreprises n’ont plus à attendre le calcul du différentiel de TVA en leur faveur, suite à leurs excédents d’achats, leur offrant une trésorerie immédiate favorisant l’investissement par l’amélioration de leur capacité d’autofinancement. Avec DAGTVA les crédits de TVA sont supprimés).

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a lancé une étude pour analyser les
conséquences de l’introduction d’un tel système général d’autoliquidation sur les
entreprises. Le rapport final de cette étude figure à l’annexe du présent document et
pourrait servir de base à la consultation.

4. QUESTIONS POSÉES AUX PARTIES CONCERNÉES

Dans le cadre de l’étude susmentionnée, la Commission souhaiterait que le public lui
communique les informations suivantes:

  • Veuillez présenter brièvement votre société (taille, secteur, position dans la chaîne d’approvisionnement, etc.) (Bien que DAGTVA ne soit pas une entreprise, des réponses seront apportées aux demandes suivantes).
  • Veuillez indiquer les conséquences qu’aurait un système général d’autoliquidation tel que décrit dans l’étude ci-jointe sur votre société, en particulier en ce qui concerne
    • – les frais administratifs, (Plus de déclarations séparées de TVA à faire que se soit sur les ventes où les achats. Chaque validation de facture en comptabilité fait automatiquement la déclaration de TVA aux services fiscaux).
    • – le cashflow, (En ce qui concerne la capacité d’autofinancement, les ventes sont payées montant net et les achats sont remboursé de la TVA déductible par le bouclage des navettes bancaires ou par le circuit court de DAGTVA. Les entreprises n’ont plus à attendre le calcul du différentiel de TVA en leur faveur, suite à leurs excédents d’achats, leur offrant une trésorerie immédiate favorisant l’investissement par l’amélioration de leur capacité d’autofinancement. Avec DAGTVA les crédits de TVA sont supprimés).
    • – votre compétitivité transfrontalière,( DAGTVA favorise, par la totale automatisation, les transactions intra-EU et internationales, les compensations de TVA entre États sont automatiquement calculées).
    • – les autres conséquences éventuelles (coûts ou bénéfices).( DAGTVA supprime les coûts de gestion de la TVA, surtout pour les PME qui n’auraient, comme les autres, qu’à enregistrer leurs factures. La simplification est le point, après la suppression des fraudes possibles, le plus important pour la création des petites entreprises, les plus créatrices d’emplois. Il va de soit que les gains de productivité associés sont d’autant de bénéfices pour l’entreprise).

Nous vous serions reconnaissants d’analyser, si possible, ces coûts et conséquences dans les deux scénarios suivants.

  • – Dans le cas où l’État membre dans lequel votre entreprise est établie déciderait de mettre en place un mécanisme d’auto-liquidation généralisée alors que les autres États membres ne le feraient pas, (DAGTVA ne change pas les règlements et directives applicables sur les transactions intra-EU, ce qui veut dire que la mise en œuvre de DAGTVA peut être faite rapidement, même de manière unilatérale, ce qui viendrait à appliquer l’autoliquidation systématique seulement sur des transactions nationales dans certains États membres. Déjà ce point supprime toute fraude possible à la TVA, par les contrôles fiscaux systématiques et transparents, autorisant le paiement des factures. La possibilité de l’existence de l’opérateur défaillant, présent dans le circuit de la fraude au carrousel TVA, dans lequel une transaction nationale est indispensable, serait supprimée, par le prélèvement libératoire de l’impôt, lors du paiement bancaire. En ce qui concerne les transactions intra-EU, si l’un des deux et, à fortiori, les deux États membres appliquent l’autoliquidation, cette suppression systématique de la fraude, serait déjà un point très important, ouvrant la porte à d’autres fiscalités locales).
  • – Dans le cas où l’État membre dans lequel votre entreprise est établie déciderait de ne pas mettre en place un mécanisme d’auto-liquidation généralisée alors que d’autres États membres mettraient en place un tel mécanisme.(Nous ne pensons pas qu’un État membre prendra le risque de maintenir la possibilité de l’existence l’opérateur défaillant, dans la partie nationale de la transaction intra-EU, alors qu’il aura avec DAGTVA les outils de lutte contre la fraude. Si tel c’était le cas, cet État verrait affluer une concentration de fraudeurs internationaux, comme cela à pu être consigné, sur la première page du rapport de la Cour de Comptes en France, lors de la suppression de la TVA sur les quotas de carbone le 8 juin 2009, suite à 1.6 Mrd€ de fraude massive à la TVA).

• Veuillez faire la distinction, le cas échéant, entre les coûts ponctuels et les coûts récurrents.

(Avec DAGTVA, les coûts ponctuels pour les entreprises se limitent à l’installation de trois interfaces dans leur produit comptable informatisé (demande de brevet – lignes 185 à 197). Ces interfaces sont développées par les éditeurs de logiciels, leurs coûts sont dérisoires et seraient pris en charge par l’éditeur sans quoi l’assujetti serait dans l’obligation de choisir un logiciel comptable normalisé et agréé chez un concurrent. Pour les coûts récurrents, dans la gestion administrative de la TVA, les déclarations globales de TVA sont supprimées (rassemblement des factures et justificatifs comptables et états divers), seuls persistent deux nombres : le montant de la TVA affectée aux ventes (transparente et non perçue en numéraire) et, celui de la TVA déductible remboursée par bouclage des navettes bancaires. Ces deux nombres ne sont plus que des indicateurs comptables).

• Autres observations

(Tous les détails de DAGTVA sont sur le livre vert de la TVA de l’E.U. et sur le site Internet http://www.dagtva.com).

Abrégé

DAGTVA®

Publié par l’INPI le 15 novembre 2013 au BOPI n°: 46 ref n° 2990544

La fin définitive de la fraude à la TVA

Tous les systèmes déclaratifs et toutes les procédures de paiement.

Préambule : Pour entrer dans le cadre du « Livre vert sur la TVA » prôné par la Commission Européenne portant sur la simplification de la TVA avec des nouveaux modes de gestion et, visant à supprimer toute fraude possible préjudiciable aux rentrées fiscales. DAGTVA, nouveau dispositif technique auto-liquidatif demande aux banques de prélever automatiquement la taxe sur la valeur ajoutée présente dans le paiement, après contrôles et calculs dans ses services fiscaux, à la source du règlement d’une facture, en lieux et places des injonctions fiscales auprès des entreprises, de la part de l’État bénéficiaire et, de lui créditer cette taxe.

 Dispositif  général : Dispositif technique caractérisé par une automatisation complète de la gestion de la taxe à la valeur ajoutée, appelée aussi TVA. Automatisation allant de la déclaration de la part des assujettis à cette taxe, au traitement par les banques et, à la perception par les états bénéficiaires, de cette taxe. Automatisation apportant une extrême simplification du traitement de la TVA dans les entreprises (elles ne seraient plus collectrices de la TVA) et dans les services fiscaux des États en offrant une rétribution bancaire aux opérations où la TVA est présente.

Déclarations : L’invention concerne un dispositif permettant de déclarer, pour un assujetti à la TVA, lors de la validation d’une écriture dans son logiciel comptable, la création d’une facture de vente ou d’achat (fait générateur de la TVA) et, de transférer automatiquement sous forme de fichier informatique, les identifiants de cette transaction vers le centre de gestion de la TVA dont cet assujetti à la TVA dépend.

Contrôles : Bien avant l’arrivée du paiement en banque, le(s) centre(s) de gestion de la TVA compare(nt) la déclaration de l’achat, dès qu’elle arrive, avec celle de la vente toujours antérieure puis, prépare(nt) pour la banque qui détiendra le paiement, en cas d’égalité, une Autorisation Fiscale d’Extraction qui conditionnera la poursuite du paiement.

 Paiements : Lors du paiement de la facture, provenant ou destiné à un assujetti à la TVA, la banque du vendeur ou de l’acheteur agrée au dispositif, transmet automatiquement au centre de gestion de la TVA les identifiants du paiement, celui-ci retournant à la banque l’Autorisation Fiscale d’Extraction préétablie de la TVA.

Règlement des directives : Les banques appliquent les directives contre rémunération, des Autorisations Fiscales d’Extraction, jointes aux navettes durant les circuits bancaires classiques, conduisant à la perception par les états bénéficiaires de la TVA, en fractionnant le paiement en montant net et TVA. Le trésor public de l’État bénéficiaire est crédité automatiquement de la TVA. Les régularisations des comptes des assujettis à cette taxe sont : pour le vendeur un crédit montant net et pour l’acheteur un crédit de remboursement de la TVA par bouclage de la procédure (transactions entre assujettis). DAGTVA renforce le système bancaire qui serait rétribué pour ce travail, il ne fait pas basculer vers celui-ci, ce qui se faisait dans l’entreprise, ni l’un ni l’autre ne seront à un moment donné en possession de la TVA.

Automatisation et fraude : L’invention à pour but principal, d’une part; d’automatiser complètement, en simplifiant à sa plus simple expression, la gestion de cette taxe chez les assujettis à la TVA, en leur offrant des gains de productivité immédiats liés dans un choc de simplification de gestion sans précédent des entreprises (surtout pour les TPE) et, d’autre part d’offrir les mêmes facilités de gestion administrative aux États bénéficiaires, en supprimant toute fraude possible préjudiciable aux rentrées fiscales. Il n’y a plus d’intermédiaire entre le fiscalisé payeur de la TVA et l’État bénéficiaire de la taxe.

Auto-liquidation : Cette procédure fiscale est, dans tous les cas possibles, auto-liquidative par le seul fait qu’elle prélève la taxe au moment ou le moyen utilisé pour le paiement de l’objet ou le service acheté, quel qu’il soit, espèces comprises, entre dans le circuit commercial.

Application : L’invention trouve son application sur toutes les transactions où la TVA est présente,  dans tous les états qui appliquent la TVA et, peut être adaptée, sans modification importante, à des systèmes apparentés de taxation sur les ventes et services comme aux États-Unis ou au Canada, seule la partie TVA déductible ne serait pas prise en compte.

La procédure qui renforce les lois Sarbanes-Oxley répond aussi, dans son ensemble, aux préconisations sur le « Livre vert sur la TVA » prônées par la Commission Européenne.

DAGTVA concentre dans les services fiscaux toutes les informations indisponibles dans les banques pour répondre aux directives du FATCA (Foreign Account Tax compliance Act) aux États-Unis. Le système bancaire pourrait être déchargé des directives du FATCA.

Tous les systèmes déclaratifs et toutes les procédures de paiement.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.

E.U. et problèmes de TVA

En dehors des problèmes de fraudes massives à la TVA au niveau européen, la TVA n’a pas fait qu’apporter une solution satisfaisante à la fiscalité. Elle a aussi apporté son lot de difficultés (voir dans la documentation, l’étude faite par I’ Institut Constant de Rebèque sur la nocivité de la TVA). Les entreprises ont été transformées en « Fermiers Généraux » pour collecter l’impôt en récupérant, à leur corps défendant, bien d’autres problèmes, comme ceux de la complexité des 119 pages de règlements de la Directive 2006/112 du 28/11/2006 du Conseil de l’Europe et des autres contraintes de liquidation de cet impôt.
Pour exemple l’étude IPSOS  du 9 mars 2010.
Les chefs d’entreprise européens jugent la fiscalité des pays de l’Union avec les principales difficultés fiscales que peuvent entraîner les activités transfrontières.
Extrait de l’étude :
Le tableau parle de lui-même des problèmes rencontrés sur les déclarations et remboursements de la TVA, l’étude complète est à consulter sur le site de l’Institut IPSOS.
Ce tableau qui n’est qu’un extrait ne peut pas évoquer d’autres problèmes comme :
  • la validité du numéro de TVA intracommunautaire de la transaction,
  • la circulation en transit des biens et personnes entre pays appliquant la TVA,
  • l’auto-liquidation de la tva etc…
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